Affaire "Helvet Immo" : la condamnation de la BNP Paribas à l'amende maximale confirmée en appel

La condamnation de la filiale crédit à la consommation de BNP Paribas, BNP Paribas Personal Finance, pour pratiques commerciales trompeuses dans l'affaire "Helvet Immo", a été confirmée ce mardi 28 novembre par la Cour d'appel de Paris, a appris franceinfo auprès de l'avocat de centaines de victimes, Me Charles Constantin-Vallet.

La BNP Paribas Personal Finance, connue via sa marque Cetelem, avait été condamnée en première instance le 26 février 2020 à l'amende maximale de 187 500 euros pour avoir dissimulé les risques de son prêt Helvet Immo à des milliers de clients en 2008 et 2009. Le versement de considérables dommages et intérêts, chiffrés à environ 130 millions par sa défense fin 2020, a également été confirmée.

"Cette décision est tout simplement historique"

Le prêt en question avait la particularité d'être libellé en francs suisses mais remboursable en euros. Or dans le sillage de la crise financière, l'euro avait fortement décroché face à la devise helvète : les montants à rembourser ont alors explosé, parfois de plus de 30%. Plus de 4 600 contrats avaient été signés, pour un total de 770 millions d'euros et environ 2 500 emprunteurs s'étaient constitués partie civile.

Dans un communiqué envoyé à franceinfo, Charles Constantin-Vallet, qui représentait 1 300 emprunteurs dans cette affaire, "salue la décision de la cour d’appel de Paris". "Cette bataille judiciaire, engagée en 2011, trouve enfin son issue pour tous ces ménages modestes pris dans l’étau de prêts toxiques qui les ont financièrement étranglés pendant tant d’années, ajoute-t-il. Cette décision est tout simplement historique pour tous les petits emprunteurs".