Pensions alimentaires impayées : ce qu'il faut savoir sur le nouveau dispositif de recouvrement dévoilé par le gouvernement

"On ne peut pas faire reposer sur des mères l'incivisme de leurs anciens conjoints", avait martelé Emmanuel Macron, le 25 avril, lors de son allocution de fin du grand débat national. Le gouvernement va proposer aux parents séparés, à partir de juin 2020, de confier aux Caisses d'allocations familiales (CAF) un rôle d'intermédiaire dans le versement de leurs pensions alimentaires. Le but : passer d'un système de recouvrement des impayés à une logique de prévention. Aujourd'hui, entre 30% et 40% des pensions alimentaires sont impayées ou payées de façon irrégulière, selon l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa).

"C'est le rôle de l'Etat de garantir à ces familles le juste versement de ce qui leur est dû", a expliqué Christelle Dubos, secrétaire d'Etat chargée des Politiques familiales et de la Lutte contre la pauvreté, qui a présenté ce dispositif, jeudi 19 septembre, à Versailles (Yvelines), en présence de ses collègues de l'Egalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, et de la Justice, Nicole Belloubet. Comment va-t-il fonctionner ? Quels changements par rapport à l'ancien système ? Franceinfo fait le point.

Quels sont les failles du système actuel ?

Une pension alimentaire sur trois est totalement ou partiellement impayée, d'après l'Aripa. Cet organisme public, créé en 2017, est actuellement chargé de récupérer les pensions non payées, notamment via saisie sur salaire. Par ailleurs, lorsqu'un parent est mauvais payeur, l'Aripa verse l'allocation de soutien familial de 115 euros par mois et par enfant. Mais, largement méconnue, l'agence n'est sollicitée que par 10% à 20% des familles rencontrant des difficultés. 

Marlène Schiappa, avait précisé, en avril 2019, qu'avec le système en place, "de nombreux objectifs ne sont pas encore atteints : intermédiation entre les parents pour prévenir les impayés, interface en cas d'impayés, simplification de paperasse..." Un constat partagé par le groupe de réflexion Terra Nova, selon lequel les impayés concernent "souvent des personnes modestes" qui "utilisent encore trop rarement les procédures de recouvrement qui sont à leur disposition, soit qu'elles ne les connaissent pas, soit que la complexité administrative les rebute, soit qu'elles redoutent d'ouvrir un conflit avec leur ex-conjoint".

Comment va évoluer le dispositif ? 

Dans un premier temps, à partir de juin 2020, "ce service public de versement des pensions alimentaires" pourra être proposé à tous les parents isolés signalant un incident de paiement de la part de leur ex-conjoint, ainsi qu'à tous les couples officialisant leur séparation à partir de cette date. Puis, en janvier 2021, le dispositif sera accessible à tous les ex-conjoints, y compris ceux séparés depuis longtemps.

Dans ce nouveau système, les CAF pourront prélever chaque mois la pension alimentaire due par un parent, puis la verser à l'autre parent. La mesure pourra également être mise en place à titre préventif, même dans les cas où aucun incident de paiement n'aurait été à déplorer au préalable.

En cas de non-paiement, les parents lésés n'auront pas à lancer, à chaque impayé, des "procédures administratives complexes", comme c'est le cas actuellement, a souligné Marlène Schiappa. Elle a par ailleurs rappelé dans Le Parisien que "ne pas payer la pension alimentaire, ce n'est pas un choix, mais un délit", passible de deux ans de prison et 15 000 euros d’amende. 

Avec l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, le taux de recours devrait augmenter "significativement", espère le gouvernement, qui va aussi plus que doubler – de 360 à 810 agents – les effectifs de l'Aripa. Pour ce faire, plus de 40 millions d'euros ont été prévus dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le nouveau dispositif pourrait concerner quelque 100 000 familles monoparentales d'ici à la mi-2021, selon les estimations du ministère de la Santé et des Solidarités.

Quelles seront les démarches ? 

Grâce au relevé d'identité bancaire du parent devant payer la pension alimentaire et à l'autorisation de prélèvement, la CAF pourra verser directement la somme due au parent créancier. Celui-ci aura juste à en faire la demande.

Si le parent débiteur refuse, la CAF pourra, comme c'est déjà le cas, saisir sur salaire la pension alimentaire, s'il n'y a pas de problème de solvabilité. En attendant le recouvrement complet, l'allocation de soutien familial de 115 euros par enfant et par mois pourra toujours être versée. 

Quelles en sont les limites ?

L'automaticité du dispositif n'est pas encore programmée. Il ne pourra donc se mettre en place qu'à partir du moment où le parent créancier en aura fait la demande auprès de la CAF. Pour éviter de retomber dans l'écueil actuel – la sous-sollicitation de l'Aripa –, le gouvernement espère une meilleure communication sur le système, notamment grâce à aux juges, plus sensibilisés sur le sujet. 

Surtout, la CAF ne se substituera pas au parent qui doit payer la pension alimentaire. Seule l'allocation de soutien familial pourra compenser le non-versement de la somme due, le temps que la procédure de recouvrement soit mise en place.