Code du travail : le gouvernement réalise ce qui "semblait inenvisageable" avec la loi El Khomri

La première phase de la concertation sur la réforme du Code du travail se termine vendredi 21 juillet après plusieurs semaines de discussions entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Bernard Vivier, directeur de l’Institut supérieur du travail a jugé, sur franceinfo, le bilan "très positif" pour le gouvernement qui est "en train de réaliser" ce qui "semblait inenvisageable" avec la loi El Khomri.

franceinfo : Quel bilan faites-vous de la première phase de la concertation sur la réforme du Code du travail ?

Bernard Vivier : Un bilan pour le gouvernement très positif parce que ce qui semblait inenvisageable il y a un an est aujourd'hui en train de se réaliser. La [future] loi Pénicaud est aujourd'hui beaucoup plus forte que n'avait pu l'être la loi El Khomri.

Un compromis a-t-il été trouvé ?

Ce n'est pas un compromis car cela renverrait à l'idée de négociations, or un gouvernement ne négocie pas, il informe, il concerte, il consulte. Les discussions servent pour le gouvernement à cerner quelles sont les limites à ne pas franchir sur tel ou tel sujet. Cela sert pour les organisations syndicales et patronales à être considérées, à ne pas se voir imposer des dispositions sans une concertation préalable.

Pourquoi cela semble fonctionner ?

Le président de la République entame une réforme dans les premiers jours qui suivent son élection. Il ne fait pas une réforme la dernière année de son quinquennat avec une popularité de 5% dans les sondages mais avec 66% des voix au second tour de la présidentielle. La deuxième raison, c'est la méthode. La loi El Khomri, les syndicats l'avaient apprise en lisant le journal. Là, tout a été mis sur la table dès le début avec les responsables syndicaux et patronaux.

La réaction des syndicats semble assez faible…

Nous avons un gouvernement tout puissant qui dit que vous soyez d'accord ou pas, je ferai. La CGT et FO, qui étaient vent debout contre la loi El Khomri, soit attendent le mois de septembre avec une manifestation, soit entrent dans cette logique-là et seront très exigeants dans le contenu des mesures.

Est-ce que les partenaires sociaux ont obtenu des avancées ?

Ils ont globalement gagné sur l'équilibrage entre la négociation de branche et d'entreprise ainsi que sur les indemnités de licenciement, par exemple. Il va y avoir un plafonnement des indemnités dans les conseils de prud'hommes et déjà la ministre Muriel Pénicaud a dit qu'elle relèverait, par décret eten dehors des ordonnances, le seuil des indemnités légales de licenciement.

La question des accords de branche est-elle réglée ?

C'est un point très délicat et très important. Le Medef souhaiterait que le centre de gravité des négociations aille essentiellement en entreprise mais pas la Confédération des PME, pas les artisans et les professions libérales. Nous avons besoin dans notre pays d'une protection de l'ensemble de nos salariés qui fait que le niveau de la branche est important.