Les effets de la résiliation judiciaire

Définition de la résiliation judiciaire du contrat

Lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le juge prud'homal et demander à celui-ci de prononcer la fin du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Quelle est la différence avec la prise d'acte ?

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat, cela rompt immédiatement le contrat de travail.Lorsque le salarié saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat, il reste salarié de l'entreprise. Son contrat n'est pas rompu.Remarque : Cela explique probablement pourquoi les salariés préfèrent prendre acte de la rupture plutôt que saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire.

Quels sont les effets sur le contrat de la saisine du juge ?

Si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés et sont d'une gravité suffisante, le juge prononce la fin du travail du salairié aux torts de l'employeur. La rupture s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si les griefs invoqués contre l'employeur ne sont pas fondés, le contrat de travail se poursuit. Il n'est pas rompu et le salarié n'est pas considéré comme démissionnaire (arrêt du 7 juillet 2010). Le salarié est débouté dans ce cas de ses demandes et doit reprendre son poste.

Quelle est la date de rupture du contrat ?

Ce n'est pas la date de saisine du juge qui compte mais la date du prononcé de la décision judiciaire, si le salarié est à cette date toujours au service de l'entreprise, précise la Cour (arrêt du 19 juin 2008).

Le salarié a-t-il droit à une indemnité de préavis ?

Si le juge l'a débouté, non puisque son contrat se poursuit.S'il a obtenu gain de cause, oui. En plus de son indemnité (légale ou conventionnelle) de licenciement, il a droit à des dommages-intérêts pour licenciement injustifié et à son indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.

Que se passe-t-il si l'employeur licencie le salarié après la saisine par ce dernier du juge ?

Le juge examinera d'abord la demande de résiliation judiciaire du contrat.Si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés, le juge n'examinera pas le licenciement.S'ils ne le sont pas, le juge étudiera le licenciement.Attention ! Dans les deux cas, la date de rupture du contrat de travail est la date d'envoi de la lettre de licenciement et non pas la date de la décision judiciaire.Egalement, le salarié dont la résiliation judiciaire du contrat a été prononcé a droit au chômage et l'employeur doit lui remettre un certificat de travail. Enfin, le salarié bénéficie de la portabilité de son Dif et de la portabilité de sa couverture prévoyance ?Ce quotidien d'information en ligne des Éditions Législatives est destiné aux professionnels de la fonction ressources humaines. Il traite de l'actualité juridique et sociale RH et des dernières évolutions en matière de stratégie et management RH. Pour tester : ActuEL-RH.fr

Rédigé par Dominique Le RouxPublié le 14/01/2011