Parité femmes-hommes : le gouvernement détaille les sanctions financières pour les administrations récalcitrantes

Le gouvernement a détaillé, dans un décret publié dimanche 31 décembre, le dispositif qui s'appliquera dès 2024 pour favoriser l'accession des femmes aux postes de décision de la fonction publique. Ce texte est la suite directe d'une loi adoptée dans le courant de l'été au Parlement, qui impose à certains employeurs publics de compter au minimum 40% de femmes parmi les personnes occupant des postes de direction, et ce dès 2027. La loi porte également à 50%, contre 40% actuellement, le taux de personnes de chaque sexe devant être nommées sur un premier emploi supérieur ou de direction.

Avant le 30 juin de chaque année, les employeurs concernés par la loi devront publier le pourcentage de personnes de chaque sexe nommées pour la première fois sur un emploi de direction l'année précédente, ainsi que le pourcentage de femmes parmi les hauts fonctionnaires déjà en poste. S'ils ne le font pas, le décret prévoit une sanction financière forfaitaire, appelée "contribution", de 45 000 euros. Le montant de la pénalité ne sera que de 25 000 euros pour les communes et intercommunalités qui comptent entre 40 000 et 80 000 habitants.

Davantage d'emplois concernés

Les administrations qui ne parviennent pas à atteindre les 40% de premières nominations doivent s'acquitter d'une amende supplémentaire de 90 000 euros par nomination manquante pour atteindre l'objectif fixé par le gouvernement. Quant aux employeurs publics qui compteraient moins de 40% de femmes en poste sur des emplois de direction, ils s'exposent, eux aussi, à une amende supplémentaire dont le montant devra être fixé par arrêté.

Le texte paru au Journal officiel élargit également le champ d'application du dispositif à certains emplois de direction qui n'y étaient pas soumis jusqu'alors. Il s'agit "des emplois déconcentrés relevant du ministère chargé des Finances publiques et de celui chargé de l'Education nationale et de la recherche, des emplois de consuls généraux, d'adjoints au chef de mission diplomatique et de ceux d'inspecteurs généraux", est-il précisé dans un rapport annexé au décret.