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C’est quoi au fait la “mise en examen” ?
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Depuis que François Fillon a annoncé qu’il était convoqué le 15 mars prochain par les juges d'instruction en vue d'une mise en examen, dirigeants politiques comme journalistes n’ont que ce mot à la bouche.
François Fillon mis en examen ? L’hypothèse pourrait devenir réalité le 15 mars prochain. Mais de quoi s’agit-il ? Créée en 1993, la “mise en examen” remplace dans le Code de procédure pénale l’ancienne procédure dite d’ « inculpation » dont le terme était considéré comme trop attentatoire au principe de présomption d’innocence.
La mise en examen ouvre des droits à la personne mise en cause
Elle implique des droits spécifiques pour la personne mise en cause et permet également au juge de prendre des mesures bien définies. Explication en vidéo.
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