Eric Dupond-Moretti souhaite un "avertissement pénal probatoire" pour remplacer le rappel à la loi

Par quoi remplacer les rappels à la loi, dont l'abrogation figure dans le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" ? Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, plaide lui pour la mise en place d'un "avertissement pénal probatoire".

Cet avertissement "sera délivré par la justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance. Dans le cas d'une autre infraction durant cette période, ils seront alors jugés pour les deux délits, le nouveau et l'ancien", a expliqué le garde des Sceaux dans une interview publié dimanche 26 septembre dans Le Figaro.

Le nouveau dispositif "sera effectif dès le 1er janvier 2023", a précisé le ministre.

Les rappels à la loi progressivement abandonnés

L'avertissement pénal probatoire doit permettre de "rompre avec le caractère évanescent" du rappel à la loi, "réponse pénale trop faible pour être efficace", a souligné le garde des Sceaux. En attendant l'entrée en vigueur de l'avertissement pénal probatoire, les rappels à la loi seront par ailleurs progressivement abandonnés pour certains types de délits. 

"En seront exclus, dès la promulgation de la loi, les délits de violences contre les personnes dépositaire de l'ordre public ou détentrice d'un mandat électif et au 1er juin prochain, tous les délits de violences", a déclaré le ministre de la Justice.

En 2019, 260 000 rappels à la loi avaient été délivrés, soit 21% de la réponse pénale.

La loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" sera examinée au Sénat en première lecture à partir de mardi.