Electricité : le Parlement adopte un texte anti-démembrement d'EDF et pour l'extension des tarifs réglementés

Cette fois, c'est fait. Le Parlement a définitivement adopté mercredi 3 avril un texte socialiste sur EDF, mêlant dispositions anti-démembrement et extension de tarifs réglementés de l'électricité aux petites entreprises et communes. La proposition de loi du député Philippe Brun visant à "protéger EDF d'un démembrement" a reçu dans la soirée une ultime approbation du Sénat, après trois examens dans chacune des deux chambres du Parlement.

Ce texte, profondément remanié au fil de son parcours, a longtemps été le symbole de l'absence de majorité absolue du camp présidentiel : une alliance des oppositions de droite comme de gauche a ainsi permis ces adoptions successives contre l'avis du gouvernement. L'exécutif lui a finalement apporté son soutien en février après avoir négocié le retrait de deux mesures crispantes : l'obligation de mettre en place une part d'actionnariat salarié ainsi que la détention de 100% du capital d'Enedis.

La proposition de loi socialiste prévoit également l'extension au 1er février 2025 des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) aux très petites entreprises, artisans ou encore aux petits agriculteurs. Le ministre délégué chargé de l'Industrie et de l'Energie, Roland Lescure, a précisé que cet élargissement des TRVE concernerait 10 000 communes et un million de TPE supplémentaires.