Droits sociaux et environnementaux : que va changer le "devoir de vigilance" des entreprises voté au Parlement européen ?

Réunis en session, les eurodéputés votent mercredi 24 avril, à la mi-journée, pour une loi européenne qui imposera aux multinationales de veiller aux respects des droits sociaux et environnementaux sur toutes leurs chaînes de fabrication. Un vote à la date symbolique : celle du drame du Rana Plaza.

C’était Il y a 11 ans, le 24 avril 2013 : l’effondrement d’un immeuble au Bangladesh, dans lequel avaient péri 1 134 ouvriers travaillant pour des marques européennes, était devenu le symbole tragique des dérives de l’industrie textile. Quatre ans plus tard, la France devenait le premier pays à voter une loi qui impose un "devoir de vigilance" aux entreprises de plus de 5 000 salariés. À l’issue d’une longue bataille législative, cette loi va donc s’étendre à toute l’Europe et aux multinationales non-européennes. Et le seuil pour être concerné est abaissé à 1 000 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros.

Des sanctions jusqu'à 5% du chiffre d'affaires net mondial

Ce "devoir de vigilance" leur impose de s’assurer que leurs activités, celles de leurs fournisseurs et de leurs sous-traitants ne portent atteinte ni aux droits humains - travail forcé, mauvaises conditions de sécurité, travail des enfants - ni à l’environnement - déforestation ou par exemple une consommation excessive d’eau au détriment de populations locales.

"C'est une révolution juridique car les victimes pourront porter plainte et sanctionner les entreprises", souligne l’eurodéputée de la France insoumise Manon Aubry, qui a beaucoup bataillé en faveur de cette législation. Sanctions qui pourront atteindre 5% du chiffre d’affaires net mondial d’une entreprise qui n’aurait pas respecté ses obligations.

Or, pour parvenir à ce texte, les négociations ont été longues et difficiles entre partisans de la défense stricte des droits humains et environnementaux, et certains Etats soucieux de ne pas imposer trop de contraintes à leurs champions industriels. La bataille a été homérique, le texte a été plusieurs fois amendé, amoindri, mais il a le mérite d’exister, souligne Nicolas Schmitt, ancien commissaire européen aux droits sociaux, et actuelle tête de liste des socialistes aux européennes : "On ne peut pas fermer les yeux sur des enfants dans les mines ce n’est pas l’Europe !" Une fois votée, cette directive devra être transposée dans le droit français pour une application en 2026.