EXCLUSIF - La Saur à nouveau condamnée pour des coupures d'eau illégales

Les deux décisions remontent au 12 juillet 2016. Elles ont été rendues par le tribunal de Versailles. La Société d'aménagement urbain et rural (Saur) a été condamnée pour des coupures d'eau illégales. Le groupe doit verser 11.000 euros de dommages et intérêts à deux familles, dans les Pyrénées-Atlantiques et en Seine-et-Marne. Depuis plusieurs mois, ces ménages n'avaient plus accès à l'eau potable, faute d'avoir pu régler leur facture.

Dans ces ordonnances, le tribunal a rappelé que "le droit à l'eau constitue un droit fondamental reconnu par l'ONU par une décision du 28 juillet 2010, et par le Conseil des Droits de l'Homme le 30 septembre 2010." Le Conseil constitutionnel a donné à ce droit à l'eau une valeur constitutionnelle le 29 mai 2015.

Une dizaine de condamnations en deux ans

Veolia, la Lyonnaise des eaux, la Saur... Depuis avril 2013 et la loi Brottes, qui interdit les coupures d'eau en cas d'impayés, on compte déjà une dizaine de condamnations de distributeurs. En deux ans, plus d'un millier de témoignages ont été recueillis par France Libertés, la fondation qui, aux côtés de la Coordination eau Ile-de-France, est à l'origine des plaintes contre les entreprises.

"Vivre sans eau, c'est quasiment ne plus vivre chez soi. Car il faut trouver un moyen de se laver, de laver sa maison, de boire et de manger, explique Emmanuel Poilane,  le directeur de la fondation France Libertés. C'est une violence très importante. Cela multiplie par cinq les dépenses qui tournent autour de l'eau. Et les distributeurs s'arc-boutent : au lieu de mettre en place des processus d'étalement de la dette, ils font le choix de la sanction avant même de discuter avec les personnes".

France Libertés demande plus de transparence pour le service public de l'eau, ainsi que des engagements plus forts des élus locaux pour faire en sorte que les entreprises respectent la loi.