: Interview "Le côté sanction fait peur aux propriétaires" : pourquoi des bailleurs préfèrent revendre leur passoire thermique plutôt que réaliser des travaux
Depuis le mercredi 1er janvier, les logements énergivores classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être loués. Ils sont alors considérés comme indécents. La règle s'applique pour les nouveaux contrats de location. Le locataire d'un tel logement peut réclamer des travaux au propriétaire, voire saisir un juge et obtenir une réduction de loyer ou la suspension de son paiement en attendant les travaux. Or, de nombreux propriétaires préfèrent revendre leur bien plutôt que d'entreprendre des rénovations, constate Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim).
Franceinfo : Pour quelles raisons ces bailleurs préfèrent revendre leur passoire énergétique ?
Loïc Cantin : Il y a d'abord une raison technique, dans le sens où il est parfois extrêmement difficile de réaliser les travaux nécessaires. En copropriété, on est totalement dépendant de la décision qui sera prise d'engager des travaux sur l'ensemble de l'immeuble, qui peuvent concerner l'isolation de la toiture, l'isolation thermique par l'extérieur... Donc il faut que le syndicat de copropriétaires soit suffisamment avancé dans sa réflexion, sachant que le cheminement d'une décision de travaux, c'est trois à quatre ans d'ici à leur réalisation. Et ce délai est incompatible avec l'urgence, le mur devant lequel sont les propriétaires, face à l'indécence énergétique de leur logement.
Quand vous avez des intérêts contraires entre copropriétaires, il y a une difficulté supplémentaire. S'il y a une majorité de copropriétaires occupants, ils n'ont pas intérêt à engager des travaux puisqu'ils ne sont pas concernés par l'indécence programmée. Vous pouvez aussi être confronté à l'immobilisme du syndicat des copropriétaires si vous êtes dans une position minoritaire. D'autre part, il peut aussi techniquement difficile de rénover un immeuble. Par exemple, une façade du XVIIIe ou XIXe siècle en pierre de taille ne peut pas être isolée par l'extérieur, il faut donc le faire par l'intérieur, où il y a parfois du parquet ou des moulures. On est sur du privatif et certains propriétaires n'ont pas envie d'accepter.
Le prix des rénovations peut aussi jouer ?
Oui, notamment la question de la proportion du coût en fonction de la valeur du bien. Si vous êtes propriétaire d'une maison à Neuilly et d'une autre à Saint-Etienne, dans la Loire, le coût des travaux sera peut-être identique, mais pas la valeur des deux biens. Dans ce cas-là, il y a un frein à la décision. Dans certains territoires, vous avez des maisons qui valent 150 000 euros et elles ont plus de 50 000 euros de travaux. Et les propriétaires ne peuvent pas répercuter le montant des travaux sur la hausse du loyer, ils ne peuvent prétendre qu'à une déduction sur leurs revenus fonciers. Donc ça devient une charge qui n'est pas assortie de rentabilité.
Mais je dirais que c'est surtout le côté sanction qui fait peur aux propriétaires. Un locataire pourrait se retourner contre son bailleur au titre de l'indécence du logement.
"Les propriétaires ne veulent pas prendre de risque, et il n'est pas simple de faire des travaux en habitat occupé. On n'a pas mesuré les impacts sur le marché et les effets économiques de l'application de ce dispositif d'interdiction à la location."
Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim)à franceinfo
Pourtant, il y a de nombreuses aides disponibles...
L'aide de MaPrimeRénov' est en diminution. On verra ce que le prochain budget retiendra. Et il faut être très peu imposable pour la toucher. Pour en bénéficier, il faut traiter avec une entreprise éligible, c’est-à-dire qualifiée "Reconnue garant de l'environnement" (RGE). Vous avez 600 000 entreprises dans le bâtiment, il n'y en a que 60 000 qui ont le label RGE. C'est un mécanisme qui ne fonctionne pas, et le parcours du combattant pour obtenir une aide est un véritable repoussoir. Et 23% des propriétaires de logements classés F ou G ont plus de 80 ans, ils n'envisagent pas forcément de faire des travaux. Il y a aussi la question du temps de la réalisation. Beaucoup de propriétaires ne savent même pas que leur logement est classé G.
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