Inflation : on vous explique ce qu'est la loi Descrozaille, qui empêche les promotions en magasin selon le patron de Carrefour

Invité sur franceinfo mardi 29 août, le PDG du groupe Carrefour, Alexandre Bompard, a annoncé qu'il allait demander un moratoire d'un an pour décaler la loi Descrozaille, qui encadre les promotions de certains produits et doit entrer en vigueur en mars 2024. Cette loi a pour but de "renforcer l'équilibre entre fournisseurs et distributeurs" mais selon Alexandre Bompard, "c'est une loi [...] qui nous conduit à devoir limiter les promotions que nous faisons dans la droguerie, pour les produits d'hygiène, les produits de soins, à 34%". franceinfo vous explique en quoi consiste cette loi.

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Cette proposition de loi a été portée par le député Renaissance Frédéric Descrozaille, avec comme intitulé : "Loi pour renforcer l'équilibre entre fournisseurs et distributeurs". Globalement, elle donne plus de poids aux industriels. Elle a été définitivement adoptée en mars 2023 par le Parlement.

Une limitation des promotions sur les produits non alimentaires 

La loi Descrozaille sonne la fin des promotions géantes, du type "trois paquets de couches pour le prix d'un". Avec cette loi, les supermarchés ne pourront pas proposer de promotions au-delà de 34% dans les rayons droguerie, parfumerie, hygiène et entretien ("DPH"). L'objectif de cette règle est d'éviter que les supermarchés ne fassent pression sur leurs fournisseurs pour qu'ils baissent leurs coûts à tout prix.

Cette mesure peut être vue comme une mauvaise nouvelle pour les clients. Mais le député Descrozaille estime que c'est une question de protection de l'emploi. Il veut protéger les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent pas se permettre de baisser leur prix de vente, et ce même si les fournisseurs des supermarchés sont aussi des grandes firmes internationales comme Procter&Gamble ou Unilever, puisqu'elles ont aussi des filiales et des employés en France.

La prolongation de l'interdiction de vendre des aliments à prix coûtant 

Une autre mesure de la loi Descrozaille est particulièrement critiquée par les consommateurs, et c'est une règle qui existe depuis la première loi Egalim en 2018. Les distributeurs doivent faire au moins 10% de marge sur les produits alimentaires. Là aussi, l'objectif est d'éviter que les supermarchés demandent aux industriels de trop gros efforts et qu'en bout de chaîne, les agriculteurs se retrouvent pris à la gorge. Cette disposition a été reconduite jusqu'en 2025, sauf pour les fruits et légumes frais. 

Pour autant, son efficacité a été mise en doute par des travaux parlementaires. Un rapport d'information du Sénat datant de juillet 2022 se montre plutôt critique. "Illustration emblématique du 'ruissellement' théorique, [cette mesure] ne semble avoir que très partiellement atteint son objectif, ainsi qu’un rapport du Sénat l’a démontré en 2019, est-il écrit dans ce rapport. Il s’est effectivement traduit par une hausse des prix pour les consommateurs finaux, le retour aux agriculteurs semblait inexistant, ce qui implique de s’interroger sur l’usage qui a été fait de ce surcroît de marges, évalué selon les sources à 600 millions d’euros."

Des dispositions plus favorables aux fournisseurs 

Enfin, la loi Descrozaille donne plus de poids aux industriels lors des négociations annuelles de prix. Elle vise à combler un flou juridique dans une situation bien précise : lorsqu’industriels et supermarchés n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les nouveaux tarifs. Actuellement, les supermarchés peuvent payer les produits à l'ancien tarif, même si les coûts de production pour les industriels ont augmenté. Selon cette loi, le fournisseur pourra tout simplement arrêter les livraisons aux magasins.