Les principales dispositions de l'accord sur la sécurisation de l'emploi

Volet sécurisation des salariés et chômeurs

   surcotisation chômage (patronale) sur les CDD de "surcroît d'activité" de  moins d'un mois (3 pts), de 1 à 3 mois (1,5 pt) et sur les très nombreux CDD  dits d'usage, dérogatoires (0,5 pt). En échange, exonération de 3 à 4 mois  (selon la taille de l'entreprise) pour l'embauche d'une personne de moins de 26  ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche. Juillet 2013.  

  accès généralisé à une complémentaire santé collective (financée pour  moitié par l'employeur) avec un panier "minimum": 100% de la base Sécu pour une  consultation, 125% pour les prothèses dentaires et forfait optique de 100 euros par an. Avant le 1er janvier 2016.  

  "droits rechargeables à l'assurance-chômage" pour que les chômeurs conservent une partie de leurs reliquats. Horizon: renégociation en 2013 de la convention Unédic. Maintien des droits santé et prévoyance pendant 12 mois pour les chômeurs d'ici 1 à 2 ans.   temps partiels: minimum de 24h par semaine, sauf cas particuliers, lissage possible sur l'année. Majoration au-delà de la 1ère heure (10% ou 25%  selon cas).  

    "mobilité volontaire sécurisée": avec accord de l'employeur, les salariés (des entreprises de plus de 300 personnes, avec 2 ans d'ancienneté) peuvent  "découvrir un emploi dans une autre entreprise", avec l'assurance du retour.  

    "compte personnel de formation", transférable, alimenté à raison de  20h/an dans la limite de 120h. Utilisable par les chômeurs. Horizon: 6 mois.  

     voix délibérative pour 1 à 2 salariés dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde).      accès des représentants de salariés à une "base de données unique"  (investissements, rémunérations, flux financiers, sous-traitance, etc.) pour  "anticiper", grâce à un "dialogue renforcé", les évolutions. Horizon 1 an.     
 Volet flexibilité pour les entreprises

    accords "de maintien dans l'emploi": en contrepartie de l'engagement de  ne pas licencier, une entreprise en difficulté peut conclure un accord  majoritaire pour "ajuster" temps de travail et rémunérations, sans passer par  un plan social si elle licencie au moins 10 salariés refusant ces changements. Durée 2 ans maximum. Quand l'entreprise va mieux, elle doit "partager le bénéfice économique"de l'accord avec les salariés.  

 des plans sociaux facilités, "fixés" (procédure et contenu) soit par ccord majoritaire avec les syndicats, soit par une homologation administrative dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximum préétablis.      restructurations facilitées: mobilité interne obligée (à salaire ou classification maintenus) si un accord d'entreprise l'organise (conditions d'éloignement, etc.). Licenciement pour "motif personnel" en cas de refus.  

    pour les licenciements individuels: en cas d'accord en conciliation aux Prud'hommes, "indemnité forfaitaire" à l'ancienneté (plafonnée à 14 mois de salaire pour 25 ans). Si pas de conciliation, le juge reste souverain.  

     prescription des contestations de licenciement après 2 ans (3 ans pour les litiges sur les salaires).  

    pour les entreprises de moins de 50 salariés: expérimentation du recours direct au CDI intermittent, alternant périodes travaillées ou non, dans trois secteurs.   l'entreprise peut "privilégier", dans "l'ordre des licenciements" économiques, la "compétence professionnelle".    
    Fermeture de sites rentables: le texte énonce qu'"il convient d'envisager  la recherche de repreneurs dès l'annonce du projet de fermeture" d'un site, pas d'obligation.