Loi Macron : les doutes et critiques du Conseil d'Etat

Le travail du dimanche

Selon ce projet,  il sera bel et bien étendu. Les commerces pourront ouvrir jusqu'à 12 dimanches par an dont cinq sans déclaration préalable. Mais le ministre est clair. Tout salarié travaillant le dimanche sera volontaire et aura droit à une compensation...Celle-ci ne sera pas déterminée par la loi mais par un accord de branches, d'entreprises ou de territoires. Ce sont donc les partenaires sociaux qui fixeront branches par branches ou entreprises par entreprises le montant des contreparties salariales ou autres. Sans cet accord, le commerce ne pourra pas ouvrir.

Et c'est sur ce point que le conseil d'Etat émet des doutes. Selon lui, verser ces compensations surtout dans les petites entreprises pourrait conduire au "résultat inverse de l'objectif recherché", à savoir faciliter davantage le travail du dimanche.

Les professions réglementées

Le principe est simple pour le gouvernement, il s'agit d'augmenter le nombre des installations, pour étoffer l'offre, créer de la concurrence, et faire baisser les prix. Dans le domaine de la téléphonie mobile, par exemple, l'arrivée d'un 4ème opérateur qui provoque une chute des tarifs. Mais pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, les nouveaux arrivants pourraient s'installer sans charges, contrairement à leurs ainés. Ce qui crée une rupture caractérisée d'égalité selon le Conseil d'Etat et un préjudice trop grave aux professionnels existants.

Le gouvernement a prévu une parade : la possibilité pour le ministère de la justice, de refuser une installation qui pourrait nuire aux offices déjà en place, et même une indemnité que le nouvel arrivant pourrait payer au titulaire installé. Mais le Conseil d'Etat n'est pas d'accord. Ce n'est pas au professionnel, est-il écrit en substance, de payer ce qui est de la responsabilité du législateur.