Droits voisins : l'Autorité de la concurrence française inflige 250 millions d'euros d'amende à Google pour le "non-respect" de ses engagements

C'est une lourde sanction. L'Autorité de la concurrence française annonce, mercredi 20 mars, avoir infligé 250 millions d'euros d'amende à Google "pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022" visant à "établir un droit voisin au bénéfice des agences et des éditeurs de presse". Elle considère notamment, dans sa décision datée du 15 mars, que le géant américain de la tech n'a pas négocié "de bonne foi" avec des éditeurs de presse pour évaluer leur rémunération au titre de ces droits voisins, explique le communiqué.

L'instance ajoute que Google "n'a pas communiqué de manière complète les informations nécessaires aux éditeurs et agences de presse pour mener à bien une négociation". En outre, elle a constaté que le groupe avait utilisé "des contenus des éditeurs et agences de presse" pour entraîner son application d'intelligence artificielle Bard, "sans avertir ces derniers ou l'Autorité". Cette décision a été prise après une procédure de transaction, "Google s'étant engagé à ne pas contester les faits", précise l'Autorité de la concurrence.

Des droits encadrés par une directive européenne

Les droits voisins du droit d'auteur ont été institués pour les plateformes numériques en 2019 par une directive européenne. Ils permettent aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur internet par les géants comme Google, dont le moteur de recherche affiche des extraits de presse dans ses pages de résultats.

En juillet 2021, l'Autorité de la concurrence avait déjà condamné Google à 500 millions d'euros d'amende pour ne pas avoir négocié "de bonne foi" avec les éditeurs de presse. Elle avait par la suite mis fin à la procédure contentieuse l'opposant aux médias français en acceptant les engagements pris en juin 2022 par le géant américain.