Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel rendra ses décisions le 14 avril

Début du compte à rebours. Le Conseil constitutionnel rendra ses décisions sur la réforme des retraites le 14 avril, ont annoncé les Sages mercredi 29 mars. Ceux-ci délibèreront "sur l'initiative référendaire", c'est-à-dire le référendum d'initiative partagée (RIP), et "sur la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023", précise leur communiqué. Les membres du Conseil constitutionnel pourront décider de valider l'ensemble du texte ou d'en censurer tout ou partie.

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Après le recours au 49.3 pour faire passer la réforme des retraites, celle-ci avait été adoptée le 20 mars à l'issue du rejet de deux motions de censure contre le gouvernement. La Première ministre, Elisabeth Borne, avait alors assuré qu'elle saisirait "directement le Conseil constitutionnel" pour un examen "dans les meilleurs délais" du texte.

La recevabilité du référendum d'initiative partagée étudiée

Des députés de gauche, ceux du RN ainsi que des sénateurs de gauche ont déposé des recours pour contester la réforme. Les parlementaires d'opposition dénoncent notamment le recours à un budget rectificatif de la Sécurité sociale et aux délais d'examen contraints par l'article 47.1 de la Constitution. Ils estiment que la procédure "urgente" a été "détournée". Ces parlementaires soulèvent aussi la question de l'index senior dans les entreprises, un "cavalier législatif" qui n'aurait pas sa place dans un texte budgétaire à leurs yeux.

Concernant la demande de référendum d'initiative partagée, le Conseil doit en vérifier la recevabilité, en regardant si la consultation porte sur les domaines de "l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent". Environ 250 parlementaires d'opposition ont proposé de soumettre à un référendum le fait que l'âge légal de départ à la retraite "ne peut être fixé au-delà de soixante-deux ans".