Le Conseil constitutionnel censure le fichier national des personnes surendettées

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 13 mars, la création d'un fichier national du crédit à la consommation. Les Sages ont jugé que le registre national des crédits à la consommation souscrits par les particuliers dans le but de lutter contre le surendettement, placé sous la responsabilité de la Banque de France, portait "une atteinte excessive au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi". Le Parlement avait adopté définitivement le projet de loi sur la consommation, défendu par le ministre Benoît Hamon, jeudi 13 février. 

Dans son avis, le Conseil juge néanmoins louable les motifs à l'origine de cette disposition. Il rejette les proportions du dispositif voulu par le gouvernement, qui aurait contenu les données à caractère personnel de plus de 12 millions de personnes, alors que plusieurs dizaines de milliers d'employés de crédit auraient été autorisés à les consulter. 

Le reste de la loi validée 

L'idée de la création de ce "registre national des crédits aux particuliers" est un serpent de mer que le lobby bancaire a toujours réussi jusqu'ici à faire capoter. Elle avait été relancée en décembre 2012 par le gouvernement à l'issue de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté.

Par ailleurs, outre la création d'un fichier national du crédit à la consommation, le texte prévoit notamment des "class actions" à la française, la possibilité de vendre des lunettes et lentilles sur internet et des tests de grossesse dans les supermarchés, une meilleure protection contre le démarchage téléphonique et une lutte renforcée contre l'obsolescence programmée. Toutes ces mesures ont, elles, été adoptées.