Des lunettes aux assurances, sept mesures concrètes du projet de loi sur la consommation

Benoît Hamon l'assure : le projet de loi sur la consommation est plus qu'un coup de pouce de fin d'année. Il serait, selon lui, décisif pour gonfler le pouvoir d'achat des Français. Le ministre délégué à la Consommation défend bec et ongle ce projet de loi que les députés finissent de débattre en deuxième lecture, lundi 16 décembre.

Le texte compte fournir des armes aux consommateurs, notamment la procédure d'actions de groupe, la "class action" à la française, qui permettrait aux clients lésés de se regrouper pour attaquer ensemble une entreprise devant un tribunal. Mais cette loi propose également des mesures qui auront des conséquences plus concrètes au quotidien, et que francetv info a listées.

La vente de lunettes et de lentilles autorisée sur internet

Certains députés de l'opposition ont moqué Benoît Hamon, ministre issu de l'aile gauche du PS, parce qu'il défend cette proposition jugée "ultra-libérale". Car le ministre de la Consommation veut déréglementer la vente de produits optiques en autorisant leur vente sur internet. Selon lui, cela devrait permettre "des baisses de prix de l'ordre de 30 à 40%" et devrait rapporter "environ un milliard d'euros de pouvoir d'achat" aux Français.

Cette mesure s'accompagnerait par ailleurs d'une "sanctuarisation du parcours de soin". La première délivrance des verres correcteurs mais aussi des lentilles devra être soumise à prescription médicale. Afin de faciliter la vente de lunettes en ligne, la mention de l'écart pupillaire pourrait désormais figurer sur l'ordonnance délivrée par l'ophtalmologue. Enfin, cette ordonnance serait valable cinq ans et non plus trois.

Autoriser la vente de produits optiques en ligne déplaît fortement aux opticiens qui y voient une négation de leur utilité en matière de conseil et de santé, comme l'explique L'argus de l'assurance. L'optique et la contactologie (la vente de lentilles de contact) "relèvent de la santé oculaire, on ne saurait l'assimiler à un produit de grande consommation" classique, affirme ainsi Jean-Pierre Champion, directeur général de Krys Group. Les professionnels du secteur craignent également "une baisse d'activité de 16%" et "la perte de 16 000 emplois".

Les tests de grossesse disponibles en supermarché

C'est un amendement sénatorial qui a introduit cette mesure dans la loi sur la consommation en septembre. Mettre fin au monopole des pharmaciens dans la vente des tests de grossesse permettrait de "faire baisser considérablement les tarifs" selon Benoît Hamon. Sur son blog, Najat Vallaud-Belkacem a également soutenu la mesure : "Aujourd'hui, toutes les femmes n'ont pas accès à ces dispositifs, en raison de leur coût."

La proposition n'est pas encore une réalité, car elle crée des remous à l'Assemblée nationale. La présidente socialiste de la commission des Affaires sociales, Catherine Lemorton, s'est ainsi interrogée sur la banalisation des tests de grossesse. "Ça veut dire qu'ils seraient utilisés très régulièrement par une femme. Mais ce n'est pas un pot de yaourt ou un kilo de pommes de terre !" L'UMP, de son côté, a mis en avant la disparition du rôle de conseil des pharmaciens. La députée Valérie Boyer a ainsi raillé la mesure : "Est-ce que la caissière va annoncer l'heureux événement ?"

Un an pour renégocier l'assurance d'un prêt immobilier

C'est la proposition la plus récente que Benoît Hamon compte introduire dans la loi sur la consommation. Comme il l'a expliqué sur France Info le 9 décembre, le ministre veut faire un geste pour les souscripteurs de prêts immobiliers, qui s'accompagne toujours d'un contrat assurant ce prêt. La loi veut permettre à tout nouvel emprunteur, pendant un délai d'un an à compter de la date de la signature du prêt, de pouvoir substituer à l'assurance proposée par leur banque, une autre assurance qui leur garantit le capital à un prix inférieur.

Jusqu'ici, un emprunteur bénéficiait d'un délai de dix jours après la signature pour changer de compagnie d'assurances. Un délai jugé trop court par les associations de consommateurs. En offrant une année pour trouver une assurance meilleure marché, le gouvernement veut favoriser la concurrence entre les assurances et tirer, du coup, leurs prix vers le bas.

Des contrats d'assurance plus faciles à résilier

Mettre fin à un contrat d'assurance auto ou habitation n'est jamais simple, notamment en matière de calendrier. Aujourd'hui, la résiliation par l'assuré ne peut en effet intervenir qu'à la date d'échéance du contrat, moyennant un courrier envoyé deux mois avant cette date. Le projet de loi veut mettre fin à cette obligation en permettant à l'assuré de résilier son contrat à n'importe quel moment, une fois la première année de contrat écoulée. L'objectif est là encore de stimuler la concurrence entre les assurances pour faire baisser les prix.

Le stationnement tarifé à la minute

C'est une scène commune pour un automobiliste. Payer deux heures de stationnement dans un parking, alors que son véhicule y est resté une heure et cinq minutes. La loi sur la consommation veut mettre fin au système qui contraint les clients des parcs de stationnement à payer à l'heure, pratique constatée dans 54% des parkings selon UFC-Que Choisir. Le texte veut ainsi généraliser la tarification à la minute, synonyme d'économies pour l'automobiliste.

Plus de transparence pour les achats à distance

La vente en ligne confronte souvent les consommateurs à des conditions de paiement et de livraison peu claires. La loi portée par Benoît Hamon veut obliger les vendeurs à respecter certaines règles : ils devront fournir des informations complètes en matière de paiement et de livraison, livrer dans un délai maximum de 30 jours et ne pourront pas forcer l'internaute à payer des options. Ainsi, plus question de voir apparaître précochée la petite case obligeant le client à souscrire une assurance annulation. L'acheteur doit être parfaitement conscient des options qu'il a choisies. De son côté, le client aura droit non plus à 7 jours, mais à 14 jours après son achat, pour se rétracter.

Un bouclier contre le démarchage téléphonique

Pour beaucoup de Français, c'est une des plaies du marketing moderne : des coups de téléphone passés à toute heure pour vendre des contrats d'assurance, des fenêtres ou des abonnements à une chaîne cryptée. La loi sur la consommation se propose de lutter contre les risques liés au démarchage téléphonique, notamment pour les personnes vulnérables, comme le détaille La Nouvelle République.

Le texte propose la création d'un fichier regroupant les numéros de téléphone des personnes ne souhaitant pas être démarchées. Les entreprises seront tenues de le consulter avant de contacter un particulier. Toute personne inscrite sur la liste d'opposition pourra contacter la direction générale de la concurrence et de la consommation pour signaler une entreprise qui ne respecterait pas son souhait. Cette dernière se verrait alors imposer une amende.

Toutes ces mesures ne vont pas s'appliquer dès que les députés auront achevé l'examen du texte en deuxième lecture, lundi soir. Certains amendements pourraient encore être modifiés, voire supprimés. Car le projet de loi doit maintenant revenir devant le Sénat fin janvier, avant un dernier passage devant l'Assemblée, probablement au printemps.