Incidents au Stade de France : quelles sont les règles de conservation des images de vidéosurveillance ?

Près de deux semaines après les incidents du Stade de France lors de la finale de la Ligue des Champions, on a appris ce jeudi 9 juin 2022 que les images vidéos captées par les caméras Stade de France avaient été effacées automatiquement, faute de sollicitation par la justice, comme le veut la procédure interne. Mais que dit la loi ?

Le cadre général dit que l'on ne peut pas conserver plus d'un mois des images qui ont filmé la voie publique ou un lieu ouvert au public. C'est ce que dit la CNIL, la Commission nationale informatique et liberté. Si la justice le demande, ces images peuvent alors être conservées plus longtemps, le temps de l'enquête.

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Seules les mairies sont autorisées à filmer la voie publique. Les entreprises, les établissements publics, ne peuvent pas filmer la rue, sauf s'il s'agit des abords de leurs bâtiments dans des endroits qui peuvent être menacés par d'éventuelles attaques terroristes. Mais ce sont les entreprises qui décident combien de temps elle conservent les images, dans la limite d'un mois, en lien avec la préfecture.

Dans le règlement du Stade de France, il est en effet formellement écrit que ses images de surveillance ne sont consultables que pendant sept jours. Mais selon la dernière autorisation préfectorale de vidéo protection du stade, que nous avons pu consulter, il est noté qu'il est possible de conserver ces images jusqu'à trente jours.
Par ailleurs, dans le cadre du plan Vigipirate, les autorités conseillent même de conserver les images au minimum 10 à 15 jours pour le lieux où il y a risque de délinquance ou d'attentat.

Pourquoi, alors, la Fédération Française de Foot n'a-t-elle pas pris l'initiative de conserver ses images en vue de les livrer à l'autorité judiciaire ? Les responsables du Stade de France restent pour l'instant injoignable.

Reste une autre question : pourquoi la justice a-t-elle attendu douze jours pour réclamer ces images, et ce, après l'annonce de leur supression par le stade ?  Déjà, parce que la justice pensait avoir un mois pour le faire, comme le disent les textes.

Mais aussi parce que, aussi curieux que cela puisse paraitre, le parquet de Bobigny n'a encore enregistré aucune plainte concernant les violences commises le 28 mai. Les policiers français sont arrivés à Liverpool dimanche dernier, mais le dispositif de pré-plaintes en ligne n'est ouvert que depuis lundi. De son côté, le club de Liverpool dit avoir recueilli des milliers de témoignages de supporters agressés ou volés.

Quoi qu'il en soit, si la justice veut réussir à exploiter ces images, il lui faudra réussir à restaurer une partie des fichiers détruits sur les disques durs. Peut-être la Police Judiciaire en a-t-elle les moyens, mais rien n'est moins sûr, au vue de la quantité de données supprimées.