Le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction de la "maraude électronique" pour les VTC

Jugement en demi-teinte pour Uber. Saisi sur la réglementation appliquée aux voitures de transport avec chauffeur (VTC), le Conseil constitutionnel a partiellement donné raison à la société américaine, vendredi 22 mai, en retoquant les restrictions tarifaires imposées à ces véhicules. Problème : elle a, dans le même temps, confirmé l'interdiction de la "maraude électronique", ce système qui permet à un particulier d’allumer son smartphone pour voir en temps réel les voitures Uber disponibles autour de lui et le temps estimé qu’elles mettraient pour venir le chercher

Les VTC n'avaient pas le droit, jusqu'à présent, de faire payer leurs clients sur la base de la durée et de la distance parcourue durant leur course, comme les taxis. "Cette interdiction de recourir à certaines méthodes de fixation des prix des VTC porte à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général", a précisé la plus haute juridiction française.

La "maraude" reste le monopole des taxis

Les Sages ont, en revanche, jugé deux autres articles contestés par Uber conformes à la Constitution. C'est le cas de l'interdiction pour les VTC de pratiquer la "maraude électronique", monopole légal des taxis, qui consiste à stationner et à circuler dans les rues en quête de clients.

Le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction faite aux VTC "d'informer un client à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule lorsqu'il est situé sur la voie publique". Il a, de même, validé l'obligation pour un VTC venant d'achever une prestation de retourner à sa "base", à savoir le lieu d'établissement de l'exploitant ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable.