Réseaux sociaux : la loi pour protéger le droit à l'image des enfants sur internet définitivement adoptée

Même quand il n'a pas l'âge d'accéder aux réseaux sociaux, l'enfant aussi à droit à la vie privée sur internet. L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 6 février, une proposition de loi visant à mieux protéger le droit à l'image des enfants.

Le texte, adopté à l'unanimité, ajoute la "vie privée" de l'enfant aux éléments devant être protégés par les détenteurs de l'autorité parentale, au même titre que "sa sécurité" ou "sa santé" selon le Code civil. Le droit à l'image du mineur est protégé "en commun" par les deux parents, en tenant compte de l'avis de l'enfant, "selon son âge et son degré de maturité".

Si les parents ne sont pas d'accord sur la manière dont ce droit à l'image de l'enfant doit être exercé, la loi dispose que le juge pourra interdire à l'un d'eux "de publier ou diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent". Dans des cas graves d'atteinte à la dignité d'un enfant, le texte ouvre même la possibilité d'une délégation forcée de l'autorité parentale : un juge pourra ainsi confier l'exercice du droit à l'image de l'enfant à un tiers (comme un membre de la famille), voire dans des cas graves procéder à une délégation totale de l'exercice de cette autorité parentale.

Des images qui peuvent être détournées

Ce texte est une réponse aux dérapages de certains parents anonymes ou influenceurs dénoncés par des associations, avec des "vlogs" (blogs vidéo) qui partagent leur intimité familiale, parfois dans une course aux "likes" en quête de revenus publicitaires. Il vise plus largement à "responsabiliser" les parents face au risque d'usages malveillants des images partagées, et à signifier aux enfants "que leurs parents ne disposent pas d'un droit absolu sur leur image", a expliqué son auteur, le député Renaissance Bruno Studer.

Selon des chiffres cités lors des débats, un enfant apparaît en moyenne "sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l'âge de 13 ans", et "50% des photographies qui s'échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux". Au-delà des "contenus sexualisés", Bruno Studer a aussi évoqué les cas d'images "susceptibles de porter préjudice à l'enfant à long terme", à l'origine parfois de cyberharcèlement.