Affaire Tapie : l'Etat a déposé un recours en révision contre l'arbitrage

Il devait le faire d'un jour à l'autre. L'Etat a déposé, auprès de la cour d'appel de Paris, un recours en révision de la sentence arbitrale rendue dans l'affaire Tapie, annonce Le Monde vendredi 28 juin. Sentence qui avait octroyé à l'homme d'affaires plus de 400 millions d'euros, en 2008. Le dépôt d'un recours de l'Etat intervient alors que Bernard Tapie, qui a passé quatre jours en garde à vue, a été déféré pour être interrogé par des juges à l'Hôtel-Dieu.

Selon le quotidien, le recours se fonde sur l'article 1491 du code de procédure civile (avant sa révision en 2011), qui stipule que " le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement". 

Une étape vers le remboursement 

Afin que soit engagé ce recours, et que le cas écheant, l'Etat obtienne un remboursement des sommes versées à Bernard Tapie, il fallait que l'Etat lui-même se porte partie civile. C'est chose faite depuis le 4 juin, via le Consortium de réalisation (CDR), structure chargée de liquider le passif du Crédit Lyonnais.

C'est aussi le CDR qui a déposé le recours contre l'arbitrage, jeudi soir selon Le Monde. Ce recours visant à remettre en cause la sentence arbitrale est entre les mains des huissiers. Il sera pris en charge par la cour d'appel de Paris, a précisé l'avocat du CDR. Pour obtenir une révision, la structure devra démontrer une fraude au jugement. "Or, les investigations menées par la brigade financière sous le contrôle de trois juges d'instruction et du parquet ont révélé au CDR l'existence d'indices graves et concordants permettant de considérer que l'arbitrage a été entaché de fraude", indique le Consortium.