La Suisse accepte un accord fiscal avec les Etats-Unis

Les Etats-Unis ont fait plier la Suisse. Le gouvernement helvète a annoncé mercredi 29 mai, avoir accepté les exigences américaines pour régler le différend fiscal qui oppose les deux pays. Il s'agit d'une base juridique, que les banque sont libres d'accepter ou non. Ces dernières pourraient avoir à verser des amendes record au fisc américain pour avoir hébergé, pendant des années, les fonds de riches exilés fiscaux américains. Retour sur un accord attendu de longue date.

Quelle était l'objectif des négociations ?

Elles visaient à régler un dossier qui empoisonne depuis plusieurs années les relations américano-suisses : une douzaine de banques suisses, soupçonnées d'avoir aidé de riches américains à s'évader fiscalement, sont l'objet d'une procédure judiciaire américaine. L'accord passé mercredi doit permettre aux établissements financiers suisses de mettre fin aux procédures engagées à leur encontre, en échange de lourdes amendes. Parmi les établissement visés figurent notamment le Credit suisse, la banque Julius Bär et la filiale suisse de HSBC. 

 Que contient l'accord ?

En Suisse, un projet de loi ad-hoc sera discuté devant le Parlement et devrait entrer en vigueur le 1er juillet. Il inclura l'accord, qui donne un délai d'un an aux banques ayant des clients américains non-déclarés pour accepter ou refuser les conditions américaines. Si elles acceptent ces conditions, elles devront se plier à toutes leurs exigences, sans possibilité de négociations. L'accord concerne toutes les banques suisses qui ont des clients américains, pas seulement la douzaine poursuivie.

Un autre volet de l'accord permettra aux banques de protéger leurs collaborateurs chargés des clients américains. Un fonds spécial a été créé pour venir en aide à ces employés menacés par de graves ennuis judiciaires aux Etats-Unis. Il est doté de 2,5 millions de francs suisses (2 millions d'euros).

Combien les banques suisses vont-elles devoir payer ?

Démentant une information publiée par le New York Times (en anglais), selon laquelle l'Etat suisse verserait plusieurs milliards de dollars, la ministre suisse des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, a précisé que la Suisse ne paierait rien et que seules les banques étaient concernées par des amendes. Aucun détail sur leur montant n'a été révélé mercredi, en raison d'une clause de confidentialité adoptée par Berne et Washington. Mais la presse a déjà évoqué un montant record de 10 milliards de francs suisses (8 milliards d'euros) à verser au fisc américain.

Quelles sont les réactions en Suisse ?

La ministre suisse des Finances a indiqué que les Etats-Unis n'étaient pas disposés à attendre encore davantage la régularisation des fonds américains placés dans les banques suisses. "Il s'agissait d'une offre unilatérale, que l'on ne pouvait pas négocier", a-t-elle résumé. Pour Berne, "la solution retenue permet de rétablir la paix juridique".  L'Association patronale des banques en Suisse s'est félicité d'une solution qui "devrait apporter la sécurité juridique aux banques et à leurs clients".  L'UDC (Union démocratique du centre, droite populiste) a de son côté fait part de son indignation, dénonçant une "capitulation" de la Suisse face aux exigences américaines.