Emballages plastiques de produits : que dit la loi ?

Les ONG Foodwatch et Zero Waste France dénoncent les emballages surdimensionnés de cinq grandes marques, à l'image de ces barquettes de lardons ou de ces paquets de bonbons pleins de vide. Les deux ONG ont mis en demeure, fin juin, les marques Carambar & co, Mondelez, Herta et Casa Tarradellas, Giovannelli Rana et Daco Bello. Elles estiment que c'est une aberration pour la planète et une tromperie pour le consommateur. Sur franceinfo, le responsable de campagne a annoncé mardi 1er août que l'une d'elles, Daco Bello, s'est engagée à rectifier le tir. Les deux ONG comptent aussi réclamer à la répression des fraudes une action sur ce problème en général. 

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Pour épingler ces marques, ces ONG se basent à la fois sur le code de la consommation et le code de l'environnement. Tout d'abord, ces emballages démesurés induisent en erreur le consommateur sur la quantité et le volume du produit. D'après les ONG, ils peuvent donc être considérés comme une pratique commerciale trompeuse.

Par ailleurs, elles s'appuient sur le code de l'environnement qui encadre l'emballage. Il indique qu'il doit être conçu et fabriqué "de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité". Cette disposition existe depuis 2007. 

Plus aucun plastique jetable d'ici 2040 

Il y a aussi une loi sur le suremballage, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire qui date de 2020 et elle a pour ambition de sortir la France du plastique jetable en 2040. Certains produits en plastique ont été progressivement interdits : la vaisselle, les confettis, les cotons-tiges, les pailles mais aussi les emballages. Depuis 2022, il est par exemple interdit de fabriquer des emballages ou des sacs à partir de plastique oxo-dégradable car c'est une matière plastique fine qui donne l'impression de se décomposer rapidement mais ce n'est pas le cas. Ce plastique reste dans l'environnement pendant des centaines d'années. 

Cette loi vise aussi les emballages plastiques de fruits et légumes. Elle était censée les interdire sur nos étals depuis 2022 mais la mesure a connu quelques déboires. En décembre 2022, le Conseil d'Etat a retoqué le décret d'application, car il comportait des dérogations temporaires pour une quarantaine de fruits et légumes considérés comme trop fragiles pour être vendus en vrac, notamment des navets et des oignons. Le Conseil d'Etat a en effet considéré que "le gouvernement a inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration".

Fin juin le gouvernement a publié un nouveau décret avec une liste d'exemptions un peu plus courte. Quelque 29 fruits et légumes pourront continuer à être emballés dans du plastique pour éviter d'être abimés, notamment les fruits rouges, les cerises et la salade mais aussi les pommes de terre et les carottes primeur.

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Les pommes ou les poires seront interdites de plastique mais il est encore possible d'en voir sous emballage puisque le décret permet aux industriels d'écouler leur stock d'emballage jusqu'à la fin de l'année 2023.