Le Conseil d'Etat censure un décret d'application du dispositif "zéro artificialisation nette"

Le gouvernement est sommé de revoir sa copie. Saisi sur deux décrets d'application du dispositif "zéro artificialisation nette" (ZAN), le Conseil d'Etat en a censuré un mercredi 4 octobre. Dans un communiqué, l'institution a exposé que le décret en question "ne comporte pas les précisions nécessaires" : le texte de loi imposait au gouvernement de spécifier à quelle échelle les zones artificialisées devront être identifiées.

D'ici à 2050, le ZAN doit, progressivement, mettre un terme à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers. Avec cette décision, le Conseil d'Etat n'a toutefois pas remis en cause son application : interrogé sur le sujet, le ministère de la Transition écologique a évoqué une censure "sur un point technique", ne remettant "en aucun cas en cause le bien-fondé de la réforme". De nouveaux décrets seront publiés fin octobre, a promis le ministère.

Inclus dans la loi Climat et énergie de 2021, le dispositif "zéro artificialisation nette" n'a pas le soutien de tous les élus locaux, en particulier de Laurent Wauquiez, qui a exclu sa région de cet objectif. Le Conseil d'Etat a par ailleurs rejeté une requête de l'Association des maires de France (AMF), qui l'a saisi en juin 2022. L'AMF avait requis l'annulation des deux décrets d'application, jugeant qu'ils avaient été rédigés "dans la précipitation, sans étude d'impact" et "dans une approche de re-centralisation rigide". Tout "est conforme à la loi de 2021" a répondu le Conseil d'Etat aux maires.