L'Union européenne ouvre une enquête sur l'octroi de droits exclusifs à la Française des Jeux

La Commission européenne a annoncé, lundi 26 juillet, l'ouverture d'une enquête approfondie sur l'octroi par l'Etat français de droits exclusifs à la Française des Jeux (FDJ) pour exploiter des loteries et paris sportifs pendant vingt-cinq ans.

La FDJ s'était vu confier par l'Etat français l'organisation et l'exploitation à titre exclusif de ces jeux et paris pour une durée ne pouvant excéder vingt-cinq ans, dans le cadre de la loi Pacte qui a réformé le régime des jeux de hasard en France. En contrepartie, elle a dû verser 380 millions d'euros à l'Etat.

Cet avantage accordé au principal opérateur de jeux d'argent et de hasard en France, privatisé fin 2019, pourrait constituer une violation des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. La Commission européenne précise, dans un communiqué, ne pas exclure que "la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des Jeux".

Deux plaintes reçues par la Commission

L'octroi de droits exclusifs à la FDJ "concerne l'exploitation d'une part des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne et d'autre part des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution", a expliqué la Commission.

"Suite à la réception de deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d'euros versée par la Française des Jeux à la France, en rémunération des droits exclusifs accordés, la Commission vérifiera la conformité de la rémunération aux conditions du marché", a-t-elle ajouté.