Guerre en Ukraine : les déserteurs de l'armée russe éligibles au statut de réfugié en France

La France peut accorder le statut de réfugié aux soldats russes ayant refusé de combattre en Ukraine, selon la doctrine adoptée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) jeudi 20 juillet. Pour la Cour, "un ressortissant russe appelé dans le cadre de cette mobilisation" est en effet "susceptible de commettre, directement ou indirectement, des crimes de guerre".

Cette doctrine, la première en France concernant les déserteurs de l'armée russe, s'appuie sur une directive européenne du 13 décembre 2011 et un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015.

Un déserteur débouté

Tout en énonçant cette doctrine, la Cour a rejeté la demande d'asile d'un Russe qui se présentait comme un déserteur, estimant "que les déclarations et les pièces produites ne permettaient pas d'établir que le requérant avait été mobilisé dans le contexte de la guerre" de la Russie en Ukraine. Le demandeur russe de 28 ans avait quitté la Russie en avril 2019 en raison d'actes "violents et répétés" de son père, puis reçu deux convocations s'inscrivant dans la mobilisation partielle engagée par le président Vladimir Poutine le 21 septembre 2022, dans le cadre de la guerre en Ukraine.

Après un premier refus de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, il n'a pas non plus réussi à convaincre les neuf juges de la CNDA.