Le Conseil constitutionnel valide les examens osseux visant à déterminer l'âge des jeunes migrants

Le Conseil constitutionnel a estimé, jeudi 21 mars, que le recours aux tests osseux sur des mineurs étrangers isolés était conforme à la Constitution. Les Sages ont reconnu que ces examens "peuvent comporter une marge d'erreur significative". Mais pour eux, "il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l'ensemble des garanties" prévues par la loi.

Ces examens, très controversés, sont réalisés pour déterminer si un migrant est mineur ou majeur. La loi actuelle était attaquée par un jeune Guinéen et des associations, qui estimaient que les dispositions actuelles méconnaissaient l'exigence de protection de l'enfant fondé sur le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

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Les Sages relèvent qu'un test osseux ne peut être ordonné "que si la personne en cause n'a pas de documents d'identité valables et si l'âge qu'elle allègue n'est pas vraisemblable". Cet examen ne peut intervenir qu'après "que le consentement éclairé de l'intéressé a été recueilli, dans une langue qu'il comprend". La majorité d'une personne ne peut être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux.