Parrainage commercial, lobbying : ces groupes privés qui sponsorisent la présidence du Conseil de l'Union européenne

"Relance, puissance, appartenance" : telle est la devise choisie par la France qui va présider durant six mois, à partir du 1er janvier 2022, le Conseil de l'Union européenne, c'est-à-dire la réunion des ministres et des secrétaires d'État des 27 pays membres de l'Union Européenne (UE). Mais on pourrait y ajouter un quatrième mot : "mécènes". Car la France, comme la plupart des autres pays membres, a fait appel à des groupes privés pour l'aider à financer sa présidence.

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Il a fallu attendre pour en connaître le détail. Le 30 avril 2019, l'association Foodwatch alertait la présidence de la République française en lui demandant de ne pas recourir à des sponsors privés, lettre à laquelle l'Élysée répondra un mois plus tard. Mais c'est le 14 octobre 2021 que le secrétaire d'État aux affaires européennes, Clément Beaune dévoile enfin les choix français devant le Sénat. La France va exclure le mécénat privé, promet-il. Mais il précise que "deux exceptions dans une logique environnementale" seront tout de même admises. D'abord, "des véhicules français propres" seront prêtés ou loués. Ensuite, il est envisagé "la possibilité, comme cela a été fait pour le G7 (…) d'une compensation carbone intégrale des émissions liées à la présidence, en faisant appel à des énergéticiens français." En l'occurrence, EDF. Cette dernière option ne sera finalement pas retenue. En revanche, le recours à un mécénat automobile sera, lui, confirmé. Et la France fera appel aux services de Renault et Stellantis (issu de la fusion entre les groupes PSA et Fiat Chrysler). Au total, 220 véhicules électriques et hybrides seront fournis gratuitement par les constructeurs pour transporter les délégations de ministres européens pendant six mois.

"Nous voulons que cette présidence soit la plus verte et la plus souveraine industriellement", explique le secrétaire d'État aux affaires européennes, Clément Beaune, pour justifier ce choix. L'objectif est "d'organiser une présidence neutre en carbone" et de "préserver le climat", affirme encore le dossier de presse publié à l'occasion de la conférence de presse d'Emmanuel Macron sur la future présidence française de l'UE, le 9 décembre 2021.

Un risque de conflit d'intérêt

"Il n'est absolument pas anodin pour la France d'associer une marque d'entreprise à une présidence au plus haut niveau des institutions de l'Union européenne, estime la directrice générale de l'ONG Foodwatch, Karine Jacquemart. Tout risque de conflit d'intérêt au plus haut niveau de l'Europe est à proscrire. C'est une question de principe, une ligne rouge non négociable." De son côté, la France indique que "ces soutiens font l'objet de conventions entre le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'UE" dans "un cadre transparent" interdisant "toute forme de communication commerciale" autour de ce mécénat.

Mais un deuxième problème est soulevé : la France n'a pas eu recours à un appel d'offres. Un choix critiqué par différentes associations, mais aussi par le lobby des lobbys bruxellois. "Si on veut justifier la réduction des coûts, il vaut mieux passer par des marchés publics pour éviter la critique, estime Paul Varakas, le président de la Société des représentants en affaires publiques européennes (SEAP). Sinon, cela affecte négativement la confiance dans la politique et le processus législatif, dans lequel le lobbying s'insère." Côté français, on assume le choix de ces deux mécènes, Renault et Stellantis. "C'est une question d'image, affirme Clément Beaune. Compte tenu des règles du marché nous n'aurions sans doute pas pu avoir des véhicules propres et français en passant par un appel d'offres."

Dernier point qui pose question : l'argument environnemental utilisé par le gouvernement, alors que Renault et les filiales de Stellantis ont été mis en examen pour "tromperie" dans l'affaire du dieselgate, avec des soupçons de trucage de tests antipollution. "Associer ces entreprises à la gouvernance de l'Union européenne par la France, qui prétend lutter contre la pollution et le réchauffement climatique, avant même la fin de la procédure judiciaire, constitue un mauvais signal", estime l'avocat François Lafforgue qui défend plusieurs associations environnementales et propriétaires de véhicules dans ce dossier.
Les deux constructeurs automobiles contestent toute infraction dans ce dossier, et cette mise en examen ne change rien pour le gouvernement. "De toute façon, beaucoup d'autres constructeurs européens sont concernés, souligne Clément Beaune. Et puis cela voudrait dire qu'il faudrait demander au président de la République, au Premier ministre, aux ministres, à nos préfets et à nos ambassadeurs de ne plus circuler dans des véhicules français, ajoute le secrétaire d'État aux affaires européennes. Est-ce vraiment ce que l'on veut pour notre industrie automobile et l'image de la France ?"

Un sponsor un peu trop voyant

C'est peu connu, mais les multinationales comme BMW, Microsoft ou des compagnies pétrolières financent régulièrement les présidences tournantes de l'UE. "Il peut s'agir d'un soutien financier direct ou de prestations très diverses comme la fourniture de boissons gazeuses ou d'alcool, d'une flotte de voitures ou encore de systèmes informatiques, rappelle Vicky Cann de l'ONG Corporate Europe Observatory. En bref, tout ce dont le pays qui assure la présidence tournante pense avoir besoin pour organiser les évènements dont il est responsable et qui ne sont pas couverts par le budget de l'Union européenne."

La France avait déjà fait appel à des mécènes (Renault, Peugeot, Lagardère…) lors de sa précédente présidence tournante, dont le budget de 171 millions d'euros (dont 10 millions pris en charge par des entreprises) avait été épinglé par la Cour des comptes. La société Areva avait notamment déboursé 1,5 million d'euros pour illuminer la Tour Eiffel aux couleurs de l'Union européenne. "Une opération de communication politique destinée à faire plaisir au président Nicolas Sarkozy, au moment où la présidente d'Areva, Anne Lauvergeon, cherchait à donner des gages pour tenter de rester à son poste", analyse le spécialiste du nucléaire Thierry Gadault.

En janvier 2019, la présence un peu trop voyante de Coca-Cola comme sponsor "platine" de la Roumanie, alors présidente tournante du Conseil de l'UE, suscite la polémique. Et cela au moment où la question d'un logo nutritionnel indépendant des firmes de l'agroalimentaire est au cœur des débats à Bruxelles. L'association Foodwatch lance alors une pétition, demande aux État membres de refuser tout type de parrainage commercial et saisit la médiatrice européenne qui souhaite établir des règles contraignantes sur le sujet.

"Après plusieurs mois de négociations compliquées avec les États membres, des lignes directrices ont finalement été rédigées, explique Jean Comte qui suit ces questions pour le journal Contexte. Au final, c'est un document qui n'est pas contraignant du tout. En gros, on conseille fortement aux États membres d'être aussi éthiques et transparents que possible sur la question…" Rien n'empêche donc un pays de continuer à avoir recours à des sponsors et à les afficher sur un site internet officiel comme le fait par exemple la Slovénie qui va passer le relais à la France. "La France a fait partie des pays qui ont vraiment insisté pour qu'il n'y ait pas de règles imposables aux États membres sur le sujet. On a vu circuler plusieurs documents de travail là-dessus, souligne encore Jean Comte. Si l'État membre exerçant la présidence semestrielle décide de recourir au parrainage privé pour couvrir certains coûts, il devrait mettre en place toutes les mesures nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêt ou éventuel risque pour la réputation du Conseil ou de l'UE qui pourraient découler de ce parrainage."

Une présidence "sous influence" ?

Dans un rapport rendu public récemment, Corporate Europe Observatory et l'Observatoire des multinationales insistent sur les liens étroits qui existent entre les relais français européens et les grandes entreprises. "Sur les douze rendez-vous de l'agenda du représentant permanent de la France à Bruxelles publiés en juillet 2021, deux ont eu lieu avec EDF, un avec Dassault, puis un avec l'entreprise maritime CMA-CGM, souligne Olivier Petijean de l'Observatoire des multinationales. Les autres sont avec des lobbys et des think tanks. Il n'y en a qu'un seul avec une association qui représente les droits des handicapés." Face à ces critiques, la France défend sa position. "Ne pas rencontrer, ne pas écouter ne me paraît pas être un signe d'intelligence politique", répond le secrétaire d'État aux affaires européennes Clément Beaune qui dit avoir "toujours répondu" aux sollicitations des ONG. "L'influence, c'est quand vous êtes dépendant d'un point de vue, que vous cachez vos contacts et que vous êtes financé ou dépendant de tel ou tel secteur, poursuit-il. Entendre des arguments peut toujours être intéressant, mais cela ne joue pas sur la position de la France."

Le rapport des ONG s'est notamment intéressé à l'action de certains cabinets de lobbying, comme Athénora qui défend les intérêts de multinationales comme Vinci, mais aussi d'assureurs ou de mutuelles, de la Poste ou encore du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ce cabinet est actif à travers son Cercle des réseaux européens dont font partie plusieurs sociétés du CAC 40, souligne encore le rapport des ONG. "Il organise un accès privilégié aux décideurs bruxellois pour les grandes entreprises françaises, explique Olivier Petijean. Plusieurs réunions ont ainsi été organisées dans le cadre de la préparation de la présidence française de l'UE, y compris avec la conseillère du Premier ministre en charge des questions européennes. Cela permet de discuter à huis clos et d'avoir des informations en primeur sur ce qui se prépare, mais aussi de faire passer certains messages… contrairement aux acteurs associatifs ou syndicaux."

"Faire du lobbying, ça veut dire convaincre, faire preuve de conviction, aller porter des arguments : ce n'est pas du tout ce qu'on fait dans le Cercle des réseaux européens, répond la directrice général d'Athénora, Natacha Clarac. C'est un temps d'échange. Ce qui intéresse les décideurs qui interviennent dans ce cercle, c'est que sur un temps très court, ils peuvent avoir la vision d'une dizaine ou d'une vingtaine d'entreprises, et leur lecture des textes européens. Ces réunions permettent de nourrir mutuellement la relation." Le 18 mai 2021, les entreprises membres du "cercle" ont ainsi eu des entretiens "confidentiels" avec le secrétaire général de la présidence française de l'Union européenne, Xavier Lapeyre de Cabanes.

"L'objectif de cette rencontre était de permettre aux entreprises françaises de bien comprendre comment était organisé le dessous des cartes de la présidence française, au moment où ces entreprises étaient en train de déposer des dossiers pour faire labéliser certains projets, explique encore Natacha Clarac. Mais comme je le dis toujours à mes clients : rencontrer n'est pas convaincre. C'est la première étape."