L'homme d'affaires qui voulait récupérer le nom de domaine France.com débouté par la Cour suprême des Etats-Unis

En 1994, alors qu'internet n'était qu'une plate-forme confidentielle, Jean-Noël Frydman, homme d'affaires franco-américain, avait déposé le nom de domaine France.com. Vingt-six ans plus tard, lundi 13 décembre, la Cour suprême des Etats-Unis a mis un terme définitif aux poursuites qu'il a engagées aux Etats-Unis contre la France, dans l'espoir de récupérer le nom de domaine. 

La plus haute juridiction américaine a refusé de se saisir du recours de Jean-Noël Frydman, qui reprochait à la France de l'avoir "exproprié" en violation du droit de la propriété américaine. Le refus de la haute cour valide la décision d'une cour fédérale d'appel qui, en mars, a jugé que Paris ne pouvait pas être poursuivi sur le sol américain dans ce dossier en raison de son "immunité souveraine".

Aujourd'hui, France.com est automatiquement réorienté vers France.fr, le portail officiel du tourisme en France.

L'Etat français réclame France.com en 2015 

Expatrié français aux Etats-Unis, Jean-Noël Frydman avait fait de France.com un site d'informations à destination des francophones et francophiles vivant aux Etats-Unis, dès 1994, avant d'en faire en 1997 en agence de voyage en ligne destinée au public américain. Dans un entretien à l'AFP, il assure ainsi avoir envoyé "entre 100 000 et 150 000" touristes en France en près de 20 ans, avant que l'État français ne lui réclame, en 2015, de récupérer le nom France.com.

Saisi par la France, un tribunal parisien a ordonné 2016 le transfert à l'État du nom de domaine, décision confirmée en appel en septembre 2017. Jean-Noël Frydman s'est alors pourvu en cassation.

Sans attendre l'issue de ce pourvoi, la société Web.com, qui assurait la gestion de l'adresse IP, a transféré le nom à l'État français. "Pour corriger les torts infligés à son entreprise", l'homme d'affaires s'est alors tourné vers la justice américaine, en vain.