Affaire Bettencourt : la Cour de cassation se dit incompétente pour dessaisir les juges bordelais

La Cour de cassation s'est déclarée incompétente pour décider du dessaisissement des trois juges bordelais Jean-Michel Gentil, Cécile Ramonatxo et Valérie Noël, qui instruisent l'affaire Bettencourt. Elle a rendu sa décision jeudi 20 juin. Sept personnes mises en examen dans cette affaire, parmi lesquelles l'ancien président Nicolas Sarkozy, avaient déposé une requête en suspicion légitime contre les juges, début juin. Mais la Cour estime que celle-ci relève de la cour d'appel de Bordeaux.

Les mis en examen ont déposé cette requête après des révélations selon lesquelles Sophie Gromb, un des médecins qui ont procédé à l'expertise de l'héritière de L'Oréal, était témoin au mariage du juge Jean-Michel Gentil.

Les avocats des mis en examen ont annoncé jeudi qu'ils allaient déposer une requête en récusation pour chacun des trois juges. Ce que recommande la Cour de cassation, selon l'avocat-blogueur Me Eolas.

Voici ce que dit EXACTEMENT la Cour de cassation dans l'affaire Gentil. Les avocats de Nicolas Sarkozy ont déposé une requête en… 1/5

— Maitre Eolas (@Maitre_Eolas) June 20, 2013

suspicion légitime (art. 662 du CPP) qui vise à dessaisir une juridiction prise dans son ensemble car elle aurait fait preuve… 2/5

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d'impartialité. La requête visait "un collège de l'instruction".Problème : cette juridiction n'existe pas, la loi de 2007 l'ayant créé… 3/5

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n'étant toujours pas entrée en vigueur. La Cour de cassation constate que seul le juge Gentil était visé, et requalifie en demande de… 4/5

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récusation d'un juge individuellement, qui doit être présentée, "à peine de nullité", au 1er pdt de la cour d'appel (art. 669 du CPP). 5/5

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