Affaire Tapie : le parquet fait appel du plan qui évitait à l'homme d'affaires de voir ses biens saisis

Le parquet de Paris fait appel de la décision du tribunal de commerce de Paris permettant à Bernard Tapie d’éviter la saisie de ses biens et d'étaler sur 6 ans le remboursement de la somme perçue dans le cadre de son litige avec le Crédit lyonnais sur la revente d’Adidas, a appris franceinfo vendredi 16 juin, de source proche du dossier.

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Bernard Tapie a été définitivement condamné le 18 mai à rembourser les 404 millions d'euros qu'il avait obtenus, en 2008, dans le cadre de son litige avec le Crédit lyonnais sur la revente d'Adidas, survenue en 1993. Soit l'intégralité des sommes perçues via le consortium de réalisation (CDR), chargé de gérer le passif de l'ancienne banque publique et dont l'unique actionnaire est l'Etat. 

Les 404 millions et les conditions de leur attribution au cœur du litige

L'homme d'affaires avait déposé devant le tribunal de commerce de Paris un plan qui prévoyait d'échelonner le remboursement sur 6 ans et mettait ses biens hors de portée de ses créanciers. Ce plan avait obtenu le feu vert du tribunal, le 6 juin, en dépit de l'opposition du ministère public. La procédure de sauvegarde des sociétés Groupe Bernard Tapie (GBT) et Financière Bernard Tapie (FIBT).

Dans un autre volet de ce scandale politico-financier, le parquet de Paris avait annoncé le 8 mars avoir demandé un procès pour Bernard Tapie et cinq autres personnes. Il requiert leur renvoi pour "escroquerie en bande organisée" et que l'ancien patron de l'Olympique de Marseille soit également jugé pour "détournement de fonds publics", les cinq autres pour complicité de ce délit. En cause : les conditions dans lesquelles le tribunal arbitral privé avait donné raison à Bernard Tapie, en 2008, lui permettant d'obtenir les 404 millions d'euros, payés par l'Etat.