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Cumul des mandats : loi validée par le Conseil Constitutionnel

Les Sages ont décidé ce jeudi que la loi interdisant le cumul des mandats à partir de 2017. Pour le Conseil constitutionnel, ces lois sont conformes à la Constitution.

franceinfo

Radio France

Publié le 13/02/2014 19:00 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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La loi interdisant le cumul des mandats est conforme à
la Constitution, avis du Conseil constitutionnel ce jeudi. Il a jugé ces lois "conformes à la Constitution, se bornant à une
censure et des réserves ponctuelles ", ont indiqué les Sages.

A partir du 31 mars 2017, il sera
alors interdit d'avoir un mandat de député, sénateur ou député européen et
d'être en même temps maire d'une ville ou président d'une intercommunalité,
d'un conseil général ou régional, notamment. La loi avait été votée définitivement par l'Assemblée nationale le 22
janvier par 313 voix contre 225 et 14 abstentions.