Gaspillage, retraite, impôts, PMA… Ce qu'il faut retenir de la déclaration de politique générale d'Edouard Philippe

Réponses au mouvement des "gilets jaunes", réforme de l'assurance-chômage et des institutions, projet de loi bioéthique, nouveaux engagements écologiques… Edouard Philippe a prononcé, mercredi 12 juin, sa deuxième déclaration de politique générale, point de départ souhaité de "l'acte II" du quinquennat Macron. Voici les principales mesures annoncées.

Le plastique banni de l'administration en 2020

"Nous devons lutter contre le plastique jetable, et privilégier le recyclage et les produits consignés", a déclaré le Premier ministre. Le projet de loi de lutte contre le gaspillage sera inscrit dans les trois "priorités" de l'Assemblée nationale pour la rentrée de septembre. Il sera notamment possible d'imposer l'incorporation de plastique recyclé dans toutes les bouteilles en plastique à usage unique, et tous les produits en plastique seront bannis de l'administration à compter de 2020.

Le Nutri-Score obligatoire

"Nous avancerons, en lien avec l'UE, pour rendre le Nutri-Score obligatoire." Mis en place de façon facultative depuis l'automne 2017, ce système d'étiquetage simplifié des aliments devrait donc devenir incontournable pour les industriels français. Mais, pour ce faire, il faudra convaincre la Commission européenne. 

En janvier dernier, l'Assemblée nationale a voté l'affichage obligatoire du Nutri-Score dans les publicités pour les produits alimentaires, mais les annonceurs peuvent payer pour déroger à cette obligation.

Le bonus-malus limité aux secteurs utilisant le plus de contrats courts

La future réforme de l'assurance-chômage comprendra un bonus-malus qui s'appliquera "dans les cinq à dix secteurs" d'activité utilisant le plus de contrats courts. La réforme, qui sera annoncée le 18 juin, inclura aussi "une dégressivité de l'indemnisation sur les salariés qui perçoivent les salaires les plus élevés", a-t-il encore précisé.

Edouard Philippe a précisé que l'indemnisation du chômage serait aussi ouverte aux démissionnaires et travailleurs indépendants, conformément aux déclarations d'Emmanuel Macron. 

La "prime Macron" reconduite 

"La prime de fin d'année sera reconduite pour une année supplémentaire, à condition que les entreprises mettent en place des accords d'intéressement, si elles veulent bénéficier de la défiscalisation."

Mise en place en décembre 2018 pour répondre au mouvement des "gilets jaunes", cette mesure permet aux entreprises de verser une "prime de fin d'année à leurs employés" sans impôts ni charges et sur la base du volontariat, dans la limite de 1 000 euros par salarié.

La première tranche des impôts baissée de 350 euros

"Au total, les impôts des ménages baisseront durant ce quinquennat de 27 milliards d'euros", a affirmé le Premier ministre. "Le taux d'imposition de la première tranche de l'impôt sur le revenu, qui regroupe 12 millions de foyers, sera abaissé de trois points. Cela représente un gain moyen par foyer de 350 euros soit, à ce niveau, un tiers de l'impôt en moyenne", a-t-il expliqué. Les cinq millions de foyers de la tranche suivante "bénéficieront d'un gain moyen de 180 euros".

Ces baisses seront approuvées dans le cadre du projet de loi de finances examiné à l'automne pour prendre effet l'année prochaine.

Un crédit d'impôt de transition énergétique amplifié

"Les aides existantes à la rénovation énergétique" des bâtiments, trop "complexes" et "profitant en réalité aux ménages les plus riches", seront remises "totalement à plat", a assuré le Premier ministre. "Nous transformerons donc le crédit d'impôt de transition énergétique en une aide plus massive, versée en faveur de ceux qui en ont le plus besoin", a-t-il dit, se tournant notamment vers les députés pour faire des propositions.

Un "âge d'équilibre" défini pour le départ à la retraite

La future réforme des retraites maintiendra "la possibilité d'un départ à 62 ans", mais l'exécutif définira "un âge d'équilibre et des incitations à travailler plus longtemps", a indiqué le Premier ministre. "Ainsi, chacun pourra faire son choix, en liberté et en responsabilité", a-t-il ajouté. Toutefois, aucune date n'a été donnée pour le début de l'examen au Parlement de la réforme des retraites.

Des classes limitées à 24 en CP et en CE1

"Le dédoublement de classes de CP et de CE1 de ZEP restera une des grandes mesures de ce quinquennat. Mais nous irons plus loin : école obligatoire dès 3 ans, limiter à 24 élèves les classes de CP et de CE1" sur tout le territoire, a poursuivi le Premier ministre.

De nouvelles places en crèche

Pour les familles monoparentales, le Premier ministre a confirmé la décision d'ouvrir 30 000 places en crèche et de former 6 000 professionnels. "Un service de famille sera créé en 2020 pour connaître les places disponibles en crèches", a précisé Edouard Philippe, qui a dressé le constat des "crèches engorgées". 

La PMA pour toutes débattue au Parlement fin septembre

Le projet de loi bioéthique, qui comprend l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, sera examiné à l'Assemblée "dès la fin septembre", a annoncé Edouard Philippe. "Je suis persuadé que nous pouvons atteindre une forme de débat serein, profond, sérieux, à la hauteur des exigences de notre pays. C'est mon ambition en tout cas", a lancé le Premier ministre. Le projet de loi "sera adopté en Conseil des ministres fin juillet".

L'examen dès 2019 de la PMA pour toutes, promesse de campagne d'Emmanuel Macron, était une revendication d'une partie des "marcheurs". Ces derniers jours, plusieurs cadres de la majorité, dont le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, et le délégué général de La République en marche, Stanislas Guerini, avaient poussé en ce sens, afin que la mesure ne fasse pas les frais de l'embouteillage législatif.

La création de 300 maisons de services publics

Le Premier ministre est revenu sur la création des "maisons de services au public". En plus des 300 en 2020, il y en aura une par canton d'ici la fin du quinquennat.

Les Français pourront y réaliser leurs démarches auprès de "la Caisse d’allocations familiales, des ministères de l’Intérieur, de la Justice, du Travail, des Finances publiques, de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse, la Caisse nationale d’assurance-maladie, la mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste", avait précisé la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault.

L'asile et l'immigration débattus annuellement au Parlement

Le gouvernement organisera "chaque année un débat au Parlement" sur la politique d'asile et d'immigration, et le premier aura lieu en septembre. Ces questions "touchent aux fondements de notre souveraineté et de nos principes", a expliqué le Premier ministre. "Il est donc nécessaire d'en débattre de manière régulière et au grand jour avec le Parlement."

Des pensions alimentaires "automatiquement" prélevées 

"Dès juin 2020, le gouvernement mettra en place un nouveau système pour protéger les personnes seules contre le risque d'impayé des pensions alimentaires", a déclaré le Premier ministre. "Sur décision d'un juge, ou sur demande en cas d'incidents de paiement, les pensions seront automatiquement prélevées par la CAF pour être versées à leurs bénéficiaires et c'est la CAF qui déclenchera une procédure de recouvrement en cas d'impayé", a-t-il précisé.

Il existe actuellement un mécanisme public de recouvrement des impayés de pension alimentaire : l'Aripa, un organisme créé début 2017, à la fin du précédent quinquennat. Ce dispositif restait toutefois très méconnu et sous-utilisé, d'après le gouvernement.

La dépendance incluse dans le budget 2020 de la Sécurité sociale

Des "mesures favorisant le maintien à domicile" des personnes âgées et des "investissements" dans les maisons de retraite seront incluses dans le budget 2020 de la Sécu, a promis le Premier ministre. Il a confirmé la présentation "en fin d'année" d'un projet de loi sur la dépendance.

Vers un report de la révision constitutionnelle

Concernant la réforme constitutionnelle voulue par Emmanuel Macron mais dont l'examen a été interrompu l'été dernier par l'affaire Benalla, le gouvernement est prêt à "présenter dès ce mois-ci" les trois textes qui la composent – projet de loi constitutionnelle et deux projets de loi complémentaires, organique et ordinaire.

Mais "la réalité aujourd'hui, c’est que nous sommes proches d’un accord sur le projet de loi constitutionnelle, mais que ce n’est pas encore le cas sur le projet de loi organique, en particulier sur la question de la réduction du nombre de parlementaires, a dit Edouard Philippe. Et le Sénat a été très clair sur le fait qu'il n'y aurait d’accord sur rien s’il n’y avait pas accord sur tout."