Fraude sociale : trois questions sur le projet de fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité

Va-t-on vers la disparition de la carte Vitale, ce sésame que les Français présentent pour la prise en charge de leurs dépenses de santé ? Le gouvernement envisage sa fusion avec la carte d'identité, a annoncé Gabriel Attal dans un entretien au Parisien (article réservé aux abonnés), lundi 29 mai. Une mission interministérielle devra déterminer "comment et dans quels délais c'est possible", ajoute le ministre délégué chargé des Comptes publics. Quel est le but d'un tel projet ? A quoi ressemblerait cette nouvelle carte deux en un ? Franceinfo revient sur le détail de cette mesure, encore au stade embryonnaire.

1 Quel serait le but de cette fusion ?

Cette mesure fait partie d'un vaste plan contre la fraude sociale présenté dans les grandes lignes par le gouvernement lundi, près de trois semaines après un autre plan contre la fraude fiscale. Le but de cette fusion, dont les détails de la mise en œuvre doivent encore être précisés, est de permettre de lutter contre le "tourisme médical illégal", a assuré Gabriel Attal dans les colonnes du Parisien lundi.

Selon le ministre délégué chargé des Comptes publics, certaines personnes venant en France utilisent "la carte Vitale de quelqu'un d'autre pour des soins". Plus largement, l'intérêt est de lutter contre les prêts ou les "locations" de cartes Vitale. La fusion serait ainsi "une mesure de simplification et une garantie supplémentaire sur l'identité de la personne et les droits associés", estime Gabriel Attal.

2 A quoi pourrait ressembler cette nouvelle carte vitale ? 

La forme que prendrait cette éventuelle nouvelle carte est encore floue. "On peut imaginer un modèle où, à compter d'une certaine date, quand vous refaites votre carte d'identité, cela devient automatiquement votre carte Vitale", a avancé le ministre délégué chargé des Comptes publics, sans plus de détails.

L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) ont déjà travaillé sur la faisabilité technique d'un tel projet, et en ont tiré un rapport consulté par BFMTV. L'une des pistes suggérées consiste à inscrire le numéro de sécurité sociale dans un compartiment de la puce de la nouvelle carte nationale d'identité électronique, distribuée depuis août 2021. L'autre option évoquée comprend l'intégration du numéro de sécurité sociale dans le QR code que l'on retrouve à l'arrière de ces nouvelles cartes d'identité. 

Une mission de préfiguration commune aux ministères des Comptes publics, de la Santé et de l'Intérieur sera lancée d'ici début juillet "afin de travailler à la mise en œuvre technique et juridique" de cette mesure, selon un communiqué commun diffusé mardi. Les conclusions sont attendues avant la fin de l'année. Le calendrier de la mesure reste cependant incertain : le chantier "ne peut s'envisager tant que les délais de production des cartes [d'identité] ne sont pas revenus à la normale", insiste Gabriel Attal. Actuellement, il faut compter trois mois en moyenne pour toutes les démarches de renouvellement de passeport et de carte d'identité.

Un système similaire est déjà utilisé au Portugal, en Suède ou encore en Belgique, avance le ministre.  Les Belges ont ainsi fusionné la carte de système d'information sociale et de la carte d'identité depuis 2014.

3 Pourquoi l'application de cette mesure s'annonce complexe ?

Cette fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité se confronte à plusieurs embuches. Pour lutter contre la fraude sociale, un projet de carte Vitale biométrique était déjà dans les tuyaux. Un budget de 20 millions d'euros lui avait même été alloué dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative adopté en août 2022. La proposition de fusionner les deux cartes semble signifier l'abandon de cette carte vitale biométrique.

D'après le rapport de l'IGF et l'Igas, cité par l'AFP, "une migration du numéro de sécurité sociale vers les titres d'identité permettrait de répondre aux fraudes à l'usurpation", tandis que l'usage de la biométrie pour la carte vitale "présenterait plus de difficultés que d'apports utiles", outre un coût "prohibitif". "J'aurais aimé une mesure plus immédiate, on aurait pu passer très très vite à la carte vitale biométrique", a regretté Olivier Marleix, président du groupe LR à l'Assemblée nationale, sur RTL mardi.

Interrogée lors de ce travail préliminaire, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a fait valoir quelques réticences à cette fusion, qu'elle explique dans un communiqué mardi. Elle recommande le cloisonnement du numéro de sécurité sociale par rapport aux autres données contenues dans la puce du document, et s'oppose à ce qu'il soit inscrit sur la carte elle-même, y compris sous la forme d'un QR code. La Cnil plaide pour inscrire dans la loi le fait que tout assuré puisse "s’opposer à l’inscription de son numéro de sécurité sociale sur son titre d’identité", la carte Vitale n'étant pas obligatoire. Elle juge cependant que sa fusion avec la carte d'identité est "la solution la moins intrusive et la moins risquée" parmi les pistes envisagées pour lutter contre la fraude sociale.

A la lecture de ce rapport, Gabriel Attal estime de son côté que "la Cnil ne s'y oppose pas, que les directions des différents ministères ne s'y opposent pas, que les représentants de médecins ne s'y opposent pas", a-t-il déclaré mardi lors d'une visite à la Caisse nationale d'allocations familiales à Paris.