Hausse des contrôles, plus d'effectifs, un service de renseignement... Le gouvernement dévoile son plan de lutte contre la fraude fiscale

"Faire payer ce qu'ils doivent aux ultrariches et aux multinationales qui fraudent." Gabriel Attal, le ministre délégué aux Comptes publics, a présenté un plan de lutte contre la fraude fiscale visant à répondre au sentiment d'injustice, mis en ligne lundi 8 mai par Le Monde (article réservé aux abonnés), dévoilant des mesures d'un plan à l'occasion duquel il est en déplacement mardi à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne). Il a dit vouloir "concentrer les efforts sur [les plus riches] et alléger la pression sur les classes moyennes". "Chaque fraude est grave, mais celle des plus puissants est impardonnable", a-t-il estimé. Voici ses principales annonces au quotidien.

Une hausse de 25% des contrôles fiscaux sur les plus gros patrimoines

Gabriel Attal a justifié son intention de concentrer les contrôles sur les plus gros patrimoines, car "les montants sont importants" : "80 % des droits redressés sont le fait de 10% à 15% des dossiers". "A partir d’un certain niveau, on doit être davantage contrôlé", a-t-il justifié. 

"D'ici la fin du quinquennat, les contrôles fiscaux sur les plus gros patrimoines augmenteront de 25%. Et les cent plus grandes capitalisations boursières feront désormais l'objet d'un contrôle fiscal tous les deux ans", a-t-il annoncé.

Une "sanction d'indignité fiscale et civique" à l'étude

"Je veux renforcer les sanctions pour les fraudes les plus graves, par exemple lorsqu'il y a dissimulation d'avoirs à l'étranger", a aussi plaidé le ministre. Avec son homologue de la Justice, il a dit réfléchir à "une sanction d'indignité fiscale et civique", et a demandé l'avis du Conseil d'Etat à ce sujet. Celle-ci consisterait en la privation "de toute réduction ou crédit d'impôt et [du] droit de vote pendant une certaine durée" lorsqu'une "personne a commis une fraude fiscale aggravée".

Par ailleurs, Gabriel Attal souhaite que les condamnations pour fraude fiscale, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à de la prison, s'accompagnement de travaux d'intérêt général. "En plus de payer son amende, le gros fraudeur fiscal ira repeindre le centre des impôts."

Par ailleurs, "un délit d'incitation à la fraude fiscale, passible de trois ans d'emprisonnement et d'une sanction pécuniaire" sera créé "pour poursuivre les intermédiaires qui fournissent des kits juridiques clés en main pour frauder".

La création d'un service de renseignement fiscal et l'embauche de 1 500 agents

Gabriel Attal a annoncé la création d'un "service de renseignement fiscal à Bercy", qui devrait voir le jour d'ici 2027, selon les informations de franceinfo. Ce dernier, qui devrait compter "une centaine d'agents" d'ici la fin du quinquennat, pourra aller enquêter au Panama ou à Guernesey. "Il aura accès de manière encadrée aux techniques de renseignement, comme les écoutes, la captation de données, la pose de balises" afin d'"identifier les grandes fraudes internationales".

Par ailleurs, 1 500 effectifs supplémentaires, au total, seront dédiés à la lutte contre la fraude fiscale d'ici à 2027.

Davantage de mansuétude pour les erreurs

Gabriel Attal veut aussi "alléger la pression sur le petit contribuable, le petit patron, en massifiant la régularisation plutôt que de lancer un contrôle". Dans la lignée du "droit à l'erreur'voulu par le président dès le précédent quinquennat, il y aura désormais remise de pénalité automatique pour la première erreur", a expliqué le ministre des Comptes publics.