Visites payantes à l'Assemblée : que risque la députée Pascale Fontenel-Personne ?

Pascale Fontenel-Personne, députée de La République en marche (LREM), se retrouve au cœur d'une polémique, vendredi 8 septembre. Jeudi, l'hebdomadaire Marianne a dévoilé que l'élue organisait, par le biais de son entreprise de voyages touristiques Access Tour Le Mans, des tours à l'Assemblée nationale, facturés 119 euros.

La parlementaire de la Sarthe s'est défendue dans un communiqué, assurant que "le tarif comprend le trajet entre Le Mans et Paris, le repas ainsi que les déplacements divers". "Il n'a jamais été question de faire payer l'entrée à l'Assemblée nationale", affirme-t-elle. Reste que le président de l'Assemblée nationale, François de Rugy, a annoncé qu'il saisissait le déontologue du Palais-Bourbon à ce sujet. Franceinfo revient sur les règles en vigueur. 

Que dit le code de déontologie de l'Assemblée ?

Le sujet est abordé dans l'article 1er du code de déontologie des députés. Ce texte stipule que les élus "doivent agir dans le seul intérêt de la Nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches". Les parlementaires ont donc obligation de s'abstenir "d’utiliser les locaux ou les moyens de l’Assemblée nationale pour promouvoir des intérêts privés". 

L'article 7 du code de déontologie précise que les députés doivent déclarer, auprès du déontologue du Palais-Bourbon, "tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié en lien avec leur mandat". En cas de manquement, c'est le règlement de l'Assemblée nationale qui régit les sanctions encourues. 

Quelles sont les sanctions prévues ? 

Si le déontologue constate un manquement aux principes du Code de déontologie, il en informe le député concerné ainsi que le président de l'Assemblée nationale, précise le règlement de l'institution. "Il fait au député toutes préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses devoirs", explique le texte. En cas de contestation de la part de l'élu, le déontologue saisit le président de l'Assemblée nationale, qui saisit à son tour le bureau. Ce dernier peut alors émettre des recommandations ou prononcer une peine disciplinaire, qui va du rappel à l'ordre à la censure avec exclusion temporaire. 

En cas de rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le député concerné perd un quart de son indemnité parlementaire pendant un mois, rappelle le règlement du Palais-Bourbon. La censure simple entraîne, quant à elle, "la privation, pendant un mois, de la moitié de l'indemnité parlementaire" de l'élu.

La peine disciplinaire la plus élevée, la censure avec exclusion temporaire, prive le député de la moitié de son indemnité parlementaire pendant deux mois. Mais ce n'est pas tout : ce dernier "a l'interdiction de prendre part aux travaux de l'Assemblée", et ne peut plus être présent au Palais-Bourbon pendant les quinze jours de séance suivant la prononciation de la peine. Cette exclusion "s'étend à trente jours de séance" si le député connaît cette peine pour la deuxième fois.