Les principales mesures de la commission Jospin
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La commission Jospin a rendu vendredi matin son rapport sur
la rénovation et la déontologie de la vie Publique. Les textes de ce rapport seront présentés dans un projet de loi constitutionnelle au début de l'année 2013.
Quatorze membres, à parité égale, 7 hommes et 7 femmes ont planché sur des projets de modernisation de la vie
politique. Voici les principales propositions :
Le non
cumul des mandats
La commission recommande l'interdiction du cumul
d'un mandat de parlementaire avec un mandat "d'exécutif local" Ce
régime s'appliquerait aux députés comme aux sénateurs. Une mesure qui fait grincer des dents, même au sein du parti majoritaire.
L'instauration
d'une dose de proportionnelle à 10% à l'Assemblée Nationale
La commission propose que 58 députés sur 577 soient élus à
la proportionnelle, sur une liste nationale. Une mesure de proportionnelle aux législatives faisait partie des 60 engagements de François Hollande pendant la campagne électorale.
La mise en place d'un parrainage
citoyen pour la présidentielle
L'instance préconise de remplacer le système
actuel qui exige que tout candidat soit parrainé par 500 élus au moins. Elle
propose à la place "un parrainage citoyen" avec au moins 150.000
signatures. Selon Lionel Jospin, "cette
forme nouvelle rendrait présents les citoyens dès le point de départ de l'élection" présidentielle.
La suppression de la Cour de justice de la République La commission souhaite la suppression de la Cour de justice de la République avec des adapatations nécessaires pour assurer aux ministres une protection contre le risque de mises en cause abusives.
Une réforme du statut pénal
du chef de l'Etat
Les 14 membres de la
commission soumettent l'idée de réformer le statut pénal du chef en l'État en
mettant fin à "l'inviolabilité du président en matière pénale" .
Le remboursement des frais de
campagne modifié
La commission souhaite la fin "de l'effet de seuil de 5%" en dessous duquel les partis ne sont pas
remboursés. Le remboursement serait proportionnel aux résultats obtenus.
L'extension de la fermeture des
bureaux de vote à 20h pour toute la France métropolitaine
La commission souhaite que
les tous les bureaux de vote de la France métropolitaine ferment à 20h, comme c'est
déjà le cas dans les grandes villes. Une décision qui éviterait "les
publications prématurées de résultats et estimations qui peuvent indument
influencer les électeurs" .
Une réforme du calendrier
électoral
L'élection présidentielle
pourrait être avancée de 2 mois. La commission propose de réduire de une à 2
semaines le delai entre la présidentielle et les législatives.
La fin d'un avantage aux
anciens présidents
La
commission propose que les anciens présidents ne soient plus membres de droit
du Conseil constitutionnel, à la fin de leur mandat.
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