Nouveauté au conseil des ministres, la signature d'une charte de déontologie

Charte de déontologie des
membres du gouvernement

"Le
bon fonctionnement d'une démocratie passe par l'existence d'un lien de
confiance entre les citoyens et ceux qui gouvernent. Cette confiance ne se
confond pas avec la légitimité donnée, directement ou indirectement, par le
suffrage universel. Elle échappe d'ailleurs aux clivages politiques. Elle se
construit jour après jour, au vu de l'action du gouvernement et de l'image donnée
par ceux qui en sont membres. Un manquement isolé peut, à lui seul, suffire à
l'entamer durablement.

 C'est
afin d'aider à la construction et à la préservation de ce lien de confiance
qu'il a paru utile de rassembler, sous la forme d'une "charte de déontologie", quelques principes simples qui doivent guider le comportement des membres du
gouvernement.

 1. Solidarité et collegialité

L'expression
des points de vue, la confrontation des idées en toute confiance sont
nécessaires pour assurer la vitalité d'un gouvernement. La délibération
collégiale permet de rechercher les mesures les plus justes et d'éviter les
erreurs. Chaque membre du gouvernement a le droit de s'exprimer dans le respect
de la confidentialité qui s'attache aux délibérations du gouvernement sur tout
sujet, y compris les sujets extérieurs à ses attributions.

 Une
fois que la décision est prise, au besoin après arbitrage du chef du
gouvernement, c'est le principe de solidarité qui s'applique. L'expression,
directe ou indirecte, de désaccords ne peut qu'affaiblir le gouvernement et
susciter le scepticisme des citoyens à l'égard de la crédibilité de l'action
politique.

 2.
Concertation et transparence

Les
membres du gouvernement doivent être à l'écoute des citoyens. Ils entretiennent
des relations suivies avec l'ensemble des partenaires institutionnels de leur
ministère. Ils recueillent leur avis sur les principales décisions.

 Ces
relations institutionnelles suivies doivent aller de pair avec un développement
de la consultation du public en utilisant les possibilités offertes par
l'internet.

 Les
projets de texte remis au Président de la République et au Premier ministre
font apparaître les consultations menées, leur résultat et la façon dont elles
ont conduit à amender le projet.

 Plus
généralement, le gouvernement a un devoir de transparence. Il respecte
scrupuleusement les dispositions garantissant l'accès des citoyens aux
documents administratifs. Il mène une action déterminée pour la mise à disposition
gratuite et commode sur internet d'un grand nombre de données publiques.

 3.
Impartialité

Les
membres du gouvernement sont au service de l'intérêt général. Ils doivent, non
seulement faire preuve d'une parfaite impartialité, mais encore prévenir tout
soupçon d'intérêt privé. C'est la raison pour laquelle ils remplissent et
signent une déclaration d'intérêts lors de leur entrée en fonctions,
déclaration qui est rendue publique, à l'exception des informations concernant
des tiers. En outre, ils confient la gestion de leur patrimoine mobilier à un
intermédiaire agréé, sur la base d'un mandat garantissant qu'ils ne pourront
intervenir directement dans cette gestion.

Les
membres du gouvernement s'abstiennent de donner suite à toute invitation pour
un séjour privé qui émanerait d'un gouvernement étranger ou de personnes
physiques ou morales dont l'activité est en relation avec leur département
ministériel. Ils remettent au service des domaines, soit immédiatement, soit à
l'issue de leurs fonctions, les cadeaux d'une valeur supérieure à 150 euros.

Ils
renoncent à toute participation à un organisme, même à but non lucratif, dont
l'activité intéresse leur ministère.

Ils
s'abstiennent absolument de toute intervention concernant la situation d'un
membre de leur famille ou d'un proche."

4.
Disponibilité

Les
membres du gouvernement consacrent tout leur temps à l'exercice de leurs
fonctions ministérielles. Ils doivent, de ce fait, renoncer aux mandats
exécutifs locaux qu'ils peuvent détenir.

5.
Intégrité et exemplarité

Les
moyens mis à la disposition des ministres sont réservés à l'accomplissement de
leur mission. Seules les dépenses directement liées à l'exercice des fonctions
sont prises en charge par l'Etat.

Les
membres du gouvernement disposant d'un logement de fonction déclarent
l'avantage en nature correspondant.

Les
membres du gouvernement privilégient le train pour les déplacements d'une durée
inférieure à trois heures.

Sauf
contrainte particulière justifiant une escorte motocycliste, leurs déplacements
en automobile se font dans la discrétion et le respect des règles du code de la
route ."