Quatre questions sur la proposition de loi pour abroger la réforme des retraites, déposée par La France insoumise

Les députés de La France insoumise ont déposé, mardi 23 juillet, "une proposition de loi visant à abolir la retraite à 64 ans.", a annoncé le groupe parlementaire sur X. "Il y a une majorité pour battre" cette réforme, a assuré Mathilde Panot, présidente du groupe, sur France Inter. Franceinfo revient en quatre questions sur cette initiative, promise par le Nouveau Front populaire lors de la récente campagne des législatives.

En quoi consiste cette proposition de loi ?

Dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi, les élus de gauche justifient leur démarche en invoquant "le choix du passage en force" du gouvernement d'Elisabeth Borne, qui avait eu recours à l'article 49.3 de la Constitution pour adopter le texte sans vote des députés. Les représentants du NFP dénoncent aussi une loi qui "entérine une aggravation des inégalités" et dont "les classes populaires sont les premières victimes".

L'article premier de la proposition de loi "abroge le report de l'âge légal de départ à 64 ans" ainsi que "l'accélération de la hausse de la durée de cotisation à 172 trimestres". Les quatre articles suivants prévoient "les financements et gages".

Sera-t-elle forcément examinée à l'Assemblée ?

L'article 40 de la Constitution limite le pouvoir d'initiative des parlementaires en matière financière. "Il interdit toute création ou aggravation d'une charge publique et n'autorise la diminution d'une ressource publique que dans la mesure où celle-ci est compensée par l'augmentation d'une autre ressource."

Toutefois, l'article 89 du règlement de l'Assemblée donne du pouvoir au bureau de l'Assemblée pour apprécier la recevabilité d'une proposition de loi. Or 12 de ses 22 membres sont affiliés au Nouveau Front populaire, qui y dispose donc d'une majorité absolue et pourrait valider cette proposition pour abroger la retraite à 64 ans.

Interrogé mardi sur franceinfo, le député insoumis et président de la commission des finances, Eric Coquerel, estime par ailleurs que le bureau de l'Assemblée nationale n'étant plus favorable à sa présidente, Yaël Braun-Pivet, cette dernière ne pourra plus "imposer le choix de l'article 40" de la Constitution, comme elle l'avait fait lors de la législature précédente pour faire barrage à toute proposition revenant sur la réforme. Pour Eric Coquerel, le texte d'abrogation de la réforme des retraites n'est du reste "pas contraire à l'article 40".

Avec quelle majorité pourrait-elle être adoptée à l'Assemblée nationale ?

"Il y a une majorité à l'Assemblée pour abroger [la réforme], j'en mets ma main au feu", a assuré Eric Coquerel. En plus des 193 députés du Nouveau Front populaire, les 126 députés du Rassemblement national et apparentés devraient également voter ce texte, comme l'a fait savoir sur BFMTV Laurent Jacobelli. "C'était dans notre programme", a précisé le député RN. "Cette proposition de loi ne passera pas sans les voix du Rassemblement national, ce projet passera grâce à nous", a-t-il insisté.

Si l'ensemble des 319 députés votaient en faveur de cette proposition de loi, elle serait donc adoptée. Il faut en effet 289 voix pour atteindre la majorité absolue. 

Questionnée sur France Inter sur un éventuel appui du Rassemblement national, Mathilde Panot a répondu que les députés RN "feront ce qu'ils veulent". "Je le dis, aujourd'hui, y compris avec des députés de droite ou de Liot, et les 193 députés du Nouveau Front populaire, nous avons la majorité pour abroger cette réforme des retraites".

Quand pourrait-elle être examinée ? 

L'Assemblée nationale ayant suspendu ses travaux, ce texte ne sera pas débattu avant plusieurs semaines, voire mois. L'ordre du jour de l'Assemblée nationale est fixé par la conférence des présidents de groupes, mais la prochaine réunion de cet organisme n'est pas attendue avant le mois de septembre.

Cependant, si d'ici là le Nouveau Front populaire accède au gouvernement, il pourra déposer un projet de loi en ce sens. Dans ce cas, "chacun prendra ses responsabilités pour savoir s'il veut oui ou non faire tomber un gouvernement sur la question de l'abrogation de la retraite à 64 ans", a déclaré Mathilde Panot sur France Inter. De fait, un gouvernement NFP, sans majorité absolue, risquerait de se heurter rapidement à une motion de censure à l'Assemblée nationale.