Taxation des CDD : la proposition du patronat ne convainc pas les syndicats

Une concession faite in extremis par le patronat et qui laisse désormais espérer un accord. La nouvelle version du projet patronal sur la sécurisation de l'emploi, remise vendredi 11 janvier aux syndicats, accepte en effet le principe d'une taxation des contrats courts, principal point de blocage de cette négociation. Pourtant, la proposition est encore loin de convaincre les syndicats. Francetv info fait le point sur les négociations en cours.

Quelle est la proposition du patronat ?

Dans le texte rédigé par le Medef, le troisième en deux jours, un nouvel article propose de majorer la cotisation d'assurance-chômage pour les contrats à durée déterminée (+3 points pour les CDD de moins d'un mois, +1,5 point pour ceux de moins de trois mois). Les contrats saisonniers et les CDD de remplacement sont exclus, seuls les CDD liés à des surcroîts d'activité seraient donc concernés. Cette disposition figurerait dans un avenant à la convention d'assurance-chômage, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2013. 

En échange, les embauches de jeunes de moins de 26 ans en CDI seraient exonérées de cotisations chômage patronales, pendant trois mois, selon le projet d'accord. Selon le Medef, les surcotisations coûteraient 110 millions d'euros aux employeurs, et les allégements leur feraient économiser 155 millions d'euros. Le patronat consent aussi d'autres pas en direction des syndicats, notamment une voix délibérative pour leurs représentants dans les conseils d'administration des grands groupes à partir de 10 000 salariés dans le monde (au lieu de 15 000 auparavant), et qui comptent au moins 5 000 salariés en France.

Les syndicats pas convaincus

Les syndicats CFTC, FO et CGT ont estimé vendredi 11 janvier que cette taxation n'allait "pas assez loin". Pour Stéphane Lardy, négociateur de FO, dont le paraphe semble de plus en plus compromis, le patronat s'est livré "à un grand tour de prestidigitation (...) faisant croire à une taxation des contrats courts en s'en exonérant (par des allègements de charges) au paragraphe suivant". Selon lui, 70% des contrats courts ne seraient pas concernés par cette taxation, et l'intérim serait "le grand gagnant".

Agnès Le Bot (CGT) a dit ne "plus avoir espoir" de signer cet accord et a dénoncé des "annonces extrêmement marginales". La délégation CFDT, qui détient avec le Medef les clés d'un accord, n'a pas fait de commentaires.

Seule la CFE-CGC, qui était prêt à transiger sur cette taxation, a dit être "d'accord" avec le dispositif proposé par le Medef. Mais Marie-Françoise Leflon, secrétaire nationale du secteur emploi du syndicat, a ajouté "être gênée" par le volet consacré aux licenciements.

Le gouvernement maintient la pression

François Hollande a fait de cette réforme du marché du travail une de ses priorités pour inverser la courbe du chômage. C'est pour cette raison que depuis le début des négociations, le gouvernement menace de passer en force et répète qu'un projet de loi est déjà dans les cartons, comme l'explique Le Figaro.

Alors que les négociations se poursuivent vendredi après-midi, Thomas Wieder, journaliste au Monde, révèle sur Twitter que le texte pourrait être présenté début février au Conseil d'Etat puis le 6 ou le 13 mars en Conseil des ministres avant une adoption en mai. Les partenaires sociaux sont prévenus....

Exclu : projet de loi sur la sécurisation de l'emploi début fév. au Conseil d'Etat, 6 ou 13 mars en conseil des ministres, adoption en mai

— Thomas Wieder (@ThomasWieder) Janvier 11, 2013