Vers la fin du secret bancaire en Europe ?

Les Etats européens disposent de moyens de lutte contre la fraude fiscale, par exemple pour cette épargne des non-résidents. En application d'une directive qui a pris effet en 2005, le service fiscal d'un pays signale au pays d'origine toute personne physique qui fait chez lui des placements avec intérêts. Ce sont des échanges d'i nformations automatiques.

Le Luxembourg avait une dérogation, il prélevait 35% à la source, mais sans donner de noms, il va désormais communiquer des informations. Pour les autres placements, il n'y a pas d'automaticité : quand le service fiscal a un soupçon sur un contribuable, il doit f aire une demande à ses collègues des autres pays. Mais petit à petit, le champ de la directive va s'étendre.

A partir de 2015, les échanges automatiques entre pays porteront sur les revenus des salaires, pensions de retraite, assurance-vie, revenus immobiliers et jetons de présence. Il est aussi prévu une clause de rendez-vous en 2017 : les Etats-membres verront à ce moment-là s'ils étendent le champ aux dividendes, royalties et gains sur capital dissimulés dans un autre pays.

Un nouveau principe est entré en application le 1er janvier 2013 : depuis cette date en effet, plus aucun pays ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser de donner une information réclamée par un autre pays.