Accessibilité des lieux aux personnes handicapées : délais prolongés !

 La loi Handicap de 2005 prévoyait que les lieux accueillant du public devaient réaliser les travaux d’accessibilité pour le 1er janvier 2015. Or, si l’on prend l’exemple des écoles, seule la moitié est accessible aux personnes en situation de handicap. Nous sommes en retard par rapport aux objectifs que l’on s’était fixés !

La première loi sur l’accessibilité date de 1975 mais a été peu suivi d’effet

Une nouvelle loi est intervenue en 2005 avec un objectif à atteindre : l’accessibilité de tous les lieux publics pour le 1er janvier 2015 mais on est encore loin d’avoir atteint cet objectif. Face à ce retard, les pouvoirs ont repoussé encore le délai de trois ans pour se mettre en conformité, provoquant la colère des associations de personnes handicapées. Les personnes concernées par l’obligation sont les propriétaires et gestionnaires d’ERP, c’est-à-dire des établissements recevant du public.

Les obligations varient en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement et du type d’activité qui y est exercé. Lorsque l’on n’a pas encore réalisé les travaux d’accessibilité, il faut déposer jusqu’au 27 septembre à la mairie du lieu de l’établissement un Ad’AP, c’est-à-dire un Agenda d’accessibilité programmée. C’est un calendrier qui liste les travaux nécessaires pour l’accessibilité de l’établissement. Dans le délai de quatre mois, le Préfet doit approuver l’Ad’Ap et les travaux peuvent commencer. Les travaux doivent ensuite être réalisés dans un délai déterminé, au maximum 3 ans.

Cela concerne notamment les accès extérieurs qui doivent être horizontaux et permettre le passage d’un fauteuil. La porte d’entrée doit pouvoir être manœuvrée sans effort en position assise. A l’intérieur, la circulation doit être facilitée par des allées larges et des espaces pour faire demi-tour. Les sanitaires et le mobilier doivent être adaptés. S’il y a un escalier, il doit disposer d’un éclairage suffisant, de mains courantes de chaque côté de la rampe, et de signalétique adaptée.  

Si les travaux ne sont pas toujours techniquement réalisables, notamment pour les petits établissements, les obligations sont alors allégées pour ces établissements.

Dans un magasin de vêtements sur deux niveaux avec un escalier, on pourra se contenter d’aménager la partie basse en installant une cabine d'essayage adaptée. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de créer un plan incliné à l'intérieur du commerce pour se rendre dans les cabines situées en partie haute.

Lorsque l’établissement ne peut réaliser les travaux pour des raisons financières, il est possible d’obtenir une dérogation provisoire de trois ans, voire de six ans. En revanche, si certains travaux sont impossibles techniquement, le Préfet peut accorder une dispense au propriétaire ou gestionnaire du local.