La garde partagée des enfants pour les fêtes

Les droits dans la vie quotienne doivent être appliqués même durant les fêtes. La question du jour concerne, pour des parents séparés, le partage du temps passé avec un enfant .

franceinfo : Pour les fêtes de fin d’année quelles sont les règles ?

Philippe Duport : Un Noël sur deux, ce n’est pas un droit garanti par la loi. Pour qu’il y ait alternance obligatoire, il faut soit un accord, formalisé par une convention exécutoire, soit un jugement. Pour ce Noël 2022, il y a une particularité. Si l’accord des parents c’est d’avoir les enfants une année la première semaine des vacances scolaires, et l’année suivante la deuxième semaine, Noël et le jour de l’an tombant un samedi, si l'un récupére ses enfants le samedi, il passera Noël et le jour de l’an avec ses enfants, et l’autre en sera privé.

Comment faire alors ? 

Maître Anne Marion de Cayeux, spécialiste des affaires familiales, propose que les parents s’accordent, le cas échéant via des avocats ou un médiateur, pour faire commencer la deuxième période des vacances le dimanche 25 décembre au soir au lieu du samedi 24 décembre à midi ou à 18 heures.

Si les parents veulent modifier les conditions de l’alternance, cela passe-t-il forcément par un juge ? 

On n’est jamais obligé de passer par un juge pour décider de l’organisation de la résidence des enfants. Même pour un divorce aujourd’hui, dès lors que les personnes sont d’accord, il n’y a plus de juge. Pour modifier le système en place, on peut formaliser un accord par écrit. Il peut être intéressant de lui donner une force exécutoire. Si les parties ont des avocats, ils vont rédiger un acte d’avocats qui pourra être simplement tamponné par le greffier. Si elles n’ont pas d’avocat, elles déposeront une requête au juge des affaires familiales pour homologuer leur accord.

Si les contraintes professionnelles de l’un des deux parents ne lui permettent pas de prendre ses enfants, comment ça se passe ? 

Un parent qui n’a pas de congé est de bonne foi. Il pourra chercher un moyen de prendre en charge ses enfants, en les envoyant dans un centre aéré, en colonie de vacances, ou dans la famille, ou bien aider l’autre parent pour les frais engendrés par la semaine qu’il n’aura pas prise.

Et enfin si, pendant ces vacances, un parent veut emmener ses enfants à l’étranger, peut-il le faire sans l’accord de l’autre ?

Non, si l’un des deux parents n’est pas d’accord et que l’autre le fait quand même, c’est un manquement grave à l’exercice de l’autorité parentale conjointe. Le parent qui refuse pourrait demander au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire.