Expliquez-nous... les amendements

Un amendement est une modification apportée à un projet de loi ou à une proposition de loi quand le texte est en discussion devant l'Assemblée nationale ou le Sénat. Ces modifications peuvent émaner des parlementaires ou du gouvernement. On dit qu'ils disposent du droit d'amendement. L'objectif est de corriger, de compléter ou d'annuler la totalité ou une partie de la future loi.  

En commission

Dans l'ordre chronologique, le premier moyen de déposer un amendement, c'est en commission, c'est à dire quand la loi est examinée par l'Assemblée ou le Sénat dans des commissions parlementaires spécialisées, compétentes pour le domaine de la future loi. Par exemple, la loi travail a été examinée devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée. Et c'est là que les 5.000 amendements ont été déposés. 

En séance

Ensuite, les amendements peuvent intervenir en séance publique, c'est à dire dans l'hémicycle, à l'Assemblée et au Sénat. Et comme le texte fait la navette entre les deux chambres du Parlement, les amendements peuvent s'accumuler. Sans compter la possibilité pour les parlementaires d'amender les amendements ! On parle là de sous-amendements. 

L’obstruction parlementaire

Le record d'amendements sur une loi est détenu par la gauche qui en avait déposé 137.665 contre la loi de privatisation de Gaz de France en 2006. En 2004, la gauche avait déposé 11.153 amendements contre la réforme des retraites. C’est ce qu'on appelle l'obstruction parlementaire. 

Contrer les amendements

Le gouvernement a plusieurs moyens de rejeter les amendements. Il y a par exemple l'irrecevabilité financière, ce qui signifie que l'amendement n'est pas recevable pour des raisons d'argent, car il aurait pour conséquence de creuser le déficit public par des dépense nouvelles ou en faisant rentrer moins d’impôts.

Il y a aussi l'irrecevabilité procédurale car l'amendement n'a pas de rapport direct avec le texte qui est en train d'être voté. Grosso modo, il est hors sujet.

Enfin, il y a un moyen radical de balayer les amendements pour le gouvernement, c'est d’utiliser l'article 49.3 de la Constitution  pour faire adopter le texte tel quel, sans vote, en engageant sa responsabilité devant l'Assemblée. 

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