franceinfo seniors. Le viager ? Vendre son bien et rester chez soi !

Le terme viager tire son origine du mot "viage", qui signifiait en vieux français "temps de vie". Telle est justement la caractéristique essentielle de la vente en viager : être un contrat aléatoire, au sens juridique même du terme (article 1964 du Code Civil).

Le viager est un mode particulier de vente de biens immobiliers ou mobiliers

Il consiste à transformer tout ou une partie du prix en une rente annuelle et viagère (revenus annuels réguliers à vie) au profit du vendeur. Cette rente annuelle est en général payée mensuellement ou trimestriellement (selon l’accord consenti entre les parties) par l’acquéreur d’un appartement ou d’une maison. Elle est constituée le jour de la signature de l’acte notarié et s’éteint au décès du vendeur. Ce type de vente est régie par les articles 1968 à 1983 du Code civil.

Cette pratique de l’achat en viager est particulièrement bien réglementée

Elle dispose d’outils de calcul qui permettent de valoriser les deux parties selon un barème établi pour garantir la meilleure solution possible. Son fonctionnement est encadré pour optimiser les avantages financiers de chacun, y compris en matière de fiscalité.

Il existe deux formes de viagers : libre et occupé.

- Dans le premier cas, l’acquéreur peut occuper immédiatement le bien ou le louer à une tierce personne.

- Dans le second cas, le vendeur continue de profiter de son logement tout en améliorant ses conditions de vie grâce aux rentes, il conserve ainsi le droit d’usage et d’habitation. L’acquéreur ne pourra prendre possession des lieux qu’au décès du vendeur.

Dans la majorité des cas, le viager est vendu occupé

À noter que cela implique dès la signature de l’acte, un transfert de propriété : le vendeur ne prend plus en charge le paiement de la taxe foncière ou encore les frais liés aux réparations de l’immeuble.

Les avantages pour l'acquéreur

Le viager occupé permet une décote importante car il n’y a pas jouissance directe du bien. Cette décote prend en compte l’âge du vendeur, la valeur locative. L'objectif est d'acquérir un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur de marché.

Institut national du viager

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