Le brief éco. Privatisations, le gouvernement précise sa stratégie

Le dispositif sera finalement inscrit dans la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui, au fil des semaines, ressemblait de plus en plus à un miroir aux alouettes. La présentation du texte a été reportée à plusieurs reprises. On ne savait pas trop par quel bout prendre le problème mais l'Élysée a enfin tranché, ouvrant la voie à des cessions de participations de l’État pour alimenter un fond d’investissement de dix milliards d'euros destiné à financer l’innovation.

Pas de "privatisations" à proprement parler

Le sujet est hautement sensible sur le plan politique. On ne vendra pas intégralement les bijoux de famille. L’État va simplement lâcher un peu de lest dans des entreprises qui ne sont pas ultra stratégiques tout en gardant un œil sur les affaires. Par contre, hors de question de céder quoi que ce soit sur les secteurs régaliens de la défense et du nucléaire. EDF ne sera donc pas dans la corbeille. Seront donc concernés : ADP (ex Aéroport de Paris), la Française des jeux et Engie (ex GDF-Suez). Mais le texte présenté lundi prochain ne précisera pas les montants, ni à qui ces parts seront vendus. L'ampleur et les modalités des cessions ne seront déterminées qu'après l'adoption du texte par le Parlement, pas avant 2019.

L’influence de l’État dans les entreprises publiques peut s’exercer autrement que par sa présence financière dans le capital. Seulement voilà, la loi impose des règles strictes : dans le cas d’ADP, selon les restrictions légales en vigueur, l’État doit détenir au moins 50% du capital. Pour Engie, le minimum est à 30%. Ce sont ces lignes que le gouvernement veut faire bouger.

Renforcer la régulation

En termes simples, l’État va s'autoriser à passer en dessous du seuil de 50% au capital d’ADP et sous la barre d’un tiers des droits de vote d’Engie. Pour ce qui est de la Française Des Jeux dont l’État détient aujourd’hui 72%, la part pourrait descendre à 25 ou 30% avec une introduction en bourse intéressant le grand public. Dans tous les cas, l’État va en profiter pour renforcer la régulation. Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, s'est battu bec et ongles sur ce point et a obtenu gain de cause : continuer de surveiller de très près les jeux de loteries et les redevances des aéroports. Ce sont toutes ces évolutions juridiques que le gouvernement a peaufinées ces dernières semaines avec le Conseil d’État, d’où le retard pris. On ne trouve pas tous ces milliards d’euros sous le sabot d’un cheval.