Vers un renforcement des droits des travailleurs de plateformes numériques avec la "présomption de salariat"

Les 27 États européens viennent de s'accorder sur une position commune qu’ils défendront face aux eurodéputés, avec comme base un texte présenté par la Commission de Bruxelles, il y a deux ans. Ce texte prévoit de requalifier comme salariés de nombreuses personnes aujourd’hui considérées comme des indépendants. Si tous les pays n’avaient pas la même perception du sujet, on arrive visiblement enfin à un consensus.

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Problème dans une Europe qui se dit unie pour défendre les intérêts des travailleurs : les réglementations sur les plateformes – du VTC à la livraison de repas à domicile – sont très disparates. La nouvelle position commune doit permettre de fixer des règles identiques à l’échelle de l’Europe. L’objectif ultime étant de déterminer si les chauffeurs de VTC ou les livreurs de repas qui travaillent pour les grandes plateformes doivent être requalifiés comme salariés.

Critères retenus

D'un côté, Bruxelles veut créer ce qu’elle appelle "une présomption de salariat" sur la base de cinq facteurs bien définis. Par exemple, si la plateforme numérique fixe le niveau de rémunération de son collaborateur, si elle supervise à distance les prestations, ne permet pas à ses collaborateurs de choisir leurs horaires ou de refuser des missions, impose le port de l’uniforme ou interdit de travailler pour d’autres entreprises.

Si au moins deux de ces critères sont remplis, la plateforme serait alors présumée employeur et devrait se soumettre aux obligations du droit du travail avec salaire minium, temps de travail, indemnités maladies, congés payés, retraites, etc. De leur côté, les 27 pays membres veulent restreindre ce champ de présomption de salariat, mais maintenir des conditions strictes.

Les négociations finales entre les 27 pays membres et les eurodéputés qui légifèrent peuvent commencer. Elles devraient durer plusieurs mois avant un texte final. Ce qui n’est pas du goût des plateformes concernées (500 en Europe pour 28 millions de travailleurs associés) qui, si la législation change, risquent de nombreux recours judiciaires, et devront revoir de fond en comble leur modèle économique qui est déjà fragile.