Le décryptage éco. Immobilier : les annonces devront bientôt mentionner le prix plafond là où les loyers sont encadrés

L'encadrement des loyers interdit à un propriétaire de demander à un locataire un montant plus élevé que le prix fixé par arrêté. Ce prix variant, évidemment, selon les quartiers, mais aussi en fonction de l'état du marché. L’encadrement des loyers c’est uniquement dans des zones de plus de 50 000 habitants, dites tendues, c’est à dire où il y a là où il y a trop peu de biens, d’appartements, de maisons disponibles à la location par rapport à la demande. Mais les villes doivent obtenir une autorisation du ministère pour pouvoir mettre en place cette mesure. Paris a été la première ville en France à encadrer ses loyers. Le dispositif est en vigueur depuis 1^er juillet 2019 (après avoir été mis en place entre 2015 et 2017 puis annulé, pour être remis). Il y a aussi neuf villes de Seine-Saint-Denis, en banlieue parisienne, qui l’appliquent. L'an dernier, selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, l'augmentation a été moins élevée en Ile-de-France que les années précédentes : 1,1% de hausse pour les non-meublés, contre 1,8 en 2019. 

De nouvelles contraintes pour les loueurs et les agences immobilières pour éviter les abus

Désormais le gouvernement veut que le prix plafond apparaisse sur les annonces. Il y eu trop d’abus. À Paris, 40% des annonces pour des logements sont à des tarifs beaucoup trop élevés, et donc illégales, selon une enquête de l’association de consommateurs CLCV. Avec un dépassement en moyenne de 121 euros par mois par rapport au prix plafond. Nouveauté, pour que le consommateur soit mieux informé de ses droits, le ministère va obliger les agences immobilières et les propriétaires à mentionner le prix plafond là où le loyer est encadré. Mais ils devront aussi noter le montant moyen du loyer dans la zone, ce qui permettra aux locataires d’avoir un repère. Le gouvernement va prendre un décret d’ici la fin de l’année. 

Le dispositif est déjà effectif à Lille et depuis début septembre à Bordeaux, Montpellier et Lyon. En revanche, à Grenoble, où la municipalité voulait pouvoir encadrer les loyers, le ministère qui a estimé que malgré certaines zones en tension, globalement, le décalage entre offre et demande n’était pas suffisant.