Le fichier FICOBA

Le fichier FICOBA, détenu par l'administration fiscale,
enregistre sur la base des déclarations faites par les établissements
bancaires, l'ensemble des comptes bancaires ou assimilés (comptes postaux,
comptes épargne) existant sur le territoire national. Cela représente plus de
80 millions de personnes physiques, françaises ou non, qui ont un compte
bancaire en France.

Quelles informations ?

En plus des données d'identification du titulaire du compte
bancaire comme les nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance,  ce fichier comporte les éléments
d'identification du compte (établissement, numéro, nature, type) ainsi que les
dates d'ouverture, de modification ou de clôture de ce dernier.

Aucune autre information n'est enregistrée : il ne comporte
ainsi aucun élément concernant l'historique des opérations effectuées sur le
compte concerné ou sur son solde.

Comment est-on inscrit dans FICOBA ?

Dés que vous ouvrez un compte bancaire, votre banque a
l'obligation d'adresser une déclaration d'ouverture de compte à la direction
générale des finances publiques  qui
procède sur cette base à votre inscription dans ce fichier. L'administration
fiscale sera, de la même façon, informée d'éventuelles modifications ou de la
clôture de ce compte.

Qui peut consulter directement le fichier FICOBA ?

Uniquement les personnes et organismes habilités par la loi.
Ce sont notamment les agents de l'administration fiscale, les agents de la
direction générale des douanes, les autorités judicaires et officiers de police
judiciaire. Les huissiers de justice peuvent également sous certaines
conditions accéder aux données de ce 
fichier.

Peut-on obtenir communication des informations qui nous
concernent ?

Vous pouvez, en tant que titulaire du compte, accéder
directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile à toutes les
informations relatives à votre identification (nom, prénom, nom marital, sexe,
date de naissance, commune, département ou pays de naissance et adresse).

Si vous souhaitez obtenir des informations concernant
l'identification et la nature de votre ou vos compte(s) susceptibles d'être
enregistrés dans ce fichier, vous devez passer par l'intermédiaire de la CNIL
car il s'agit d'un droit d'accès indirect. Précisons que ce droit d'accès
indirect ne vous permettra pas de savoir à quelle date un virement a été
effectué et quel en était le destinataire.

Vous pouvez nous faire la demande par courrier en
l'accompagnant d'une copie d'un titre d'identité. Cette démarche est gratuite. Un
avocat ou un notaire agissant en votre nom peut également nous faire cette
demande.

Quels sont les délais ?

Compte tenu de l'importance des demandes portant sur ce
fichier, à la suite de la reconnaissance du droit des héritiers, le délai moyen
de traitement est actuellement de 6 mois.

En cas de divorce, un avocat peut-il obtenir directement
auprès de l'administration fiscale les données FICOBA concernant son client ou
son conjoint ?

Les données FICOBA peuvent, en effet, être obtenues
directement auprès de l'administration fiscale, tant dans le cadre d'un divorce
que  d'un litige entre héritiers. Pour ce
faire, le juge en charge du dossier doit prendre une décision prévoyant
expressément l'accès aux données de ce fichier concernant les personnes
nommément désignées.

Ces données ne seront pas communiquées à  l'avocat mais au juge concerné pour
versement au débat en vue du règlement du divorce.

De telles demandes ne doivent pas être adressées à la CNIL
mais au service FICOBA de l'administration fiscale : FICOBA administratif
22 av JF Kennedy 77796 Nemours Cedex.